AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000053048971
17 décembre 2025
17 décembre 2025
. - VACCINATION OBLIGATOIRE CONTRE LA COVID-19 (ART. 14 DE LA LOI DU 5 AOÛT 2021) – OBLIGATION D’INFORMATION PRÉALABLE DE L’AGENT DE LA POSSIBILITÉ DE DIFFÉRER LA SANCTION EN PRENANT DES CONGÉS PAYÉS –
Résumé IA — à vérifierPage 9 sur 247
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5ème / 4ème SSR
CETAT:CETATEXT000032076935
17 février 2016
17 février 2016
L. 1221-14 DU CSP) - CONDITIONS - FAUTE - ABSENCE - COUVERTURE D'ASSURANCE VALIDE DE L'ÉTABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE - EXISTENCE.
Résumé IA — à vérifier