Conseil d'État
Conseil d'État — 17 décembre 2025
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000053048971
- Date
- 17 décembre 2025
administratif
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleCETAT36-09-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - DISCIPLINE. - SUSPENSION. - VACCINATION OBLIGATOIRE CONTRE LA COVID-19 (ART. 14 DE LA LOI DU 5 AOÛT 2021) – OBLIGATION D’INFORMATION PRÉALABLE DE L’AGENT DE LA POSSIBILITÉ DE DIFFÉRER LA SANCTION EN PRENANT DES CONGÉS PAYÉS – ABSENCE.<br/>
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Texte intégral requis pour générer un résumé
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 17 décembre 2025
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000053048971
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA