REYES, demeurant ... ; M. Y...

03-04-02-01-02 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS - EQUIVALENCE EN VALEUR DE PRODUCTIVITE REELLE -Echange de parcelles (articles 38

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N° 1, DIT DE LARNAUD, A CASTELVIEILH HAUTES-PYRENEES N'A PAS FAIT L'OBJET D'UN PLAN D'ALIGNEMENT ; QU'EN L'ABSENCE D'UN TEL PLAN, LES ALIGNEMENTS NE PEUVENT ETRE FIXES QU'EN FONCTION DES LIMITES REELLES

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ont reçu 1 hectare, 67 ares et 30 centiares, correspondant à 10 549 points ; que pour aucun de ces deux comptes ils ne sont fondés à soutenir que la règle de l'équivalence en valeur de productivité réelle

du code rural ; Considérant qu'aux termes de l'article 21 du même code "chaque propriétaire doit recevoir, par la nouvelle atribution, une superficie globale équivalente, en valeur de productivité réelle

redressement : Considérant que, lorsque comme en l'espèce, en l'absence de toute circonstance indépendante de la volonté du propriétaire, le loyer d'un immeuble est notablement inférieur à sa valeur locative réelle

de 9.428 points ; que si la surface des terres ainsi attribuées était inférieure de 11 % à celle des apports, cette circonstance, qui, compte-tenu de la forte appréciation en valeur de productivité réelle

FRANCAISE DES NOUVELLES GALERIES REUNIES (SFNGR), dont le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°/ annule le jugement n° 85-551 du 3 octobre 1985, par lequel le tribunal administratif de Rennes

X..., à l'appui de sa requête dirigée contre le titre exécutoire du 16 août 1993, soutient que le ministre ne pouvait exiger le remboursement de frais que l'Etat n'avait pas réellement engagés durant la

REYES demeurant chez Mme Ruby Y..., ... ; M.

Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée (SARL) Sédiment Isotope Origine (SEDISOR) a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer le remboursement d'une créance de crédit

EST INFERIEURE DE 0,59 % EN VALEUR DE PRODUCTIVITE REELLE A CELLE DE SES APPORTS ; QU'EU EGARD A L'ECART AINSI CONSTATE, LA REGLE D'EQUIVALENCE POSEE A L'ARTICLE 21 DU CODE RURAL PEUT ETRE REGARDEE COMME

ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 27 DECEMBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES COMPLEMENTS D'IMPOT

ENREGISTREE LE 28 MARS 1977 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 2 FEVRIER 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES

. ; M. et Mme X... demandent que le Conseil d'Etat : - annule le jugement en date du 21 juillet 1988 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur requête tendant à l'annulation de la décision

de la MOTTE, demeurant à Vauvert, Lescouët-Jugon à Jugon-les-Lacs (22270), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 21 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Rennes