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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642163

Admin. suprême

5 mars 1971

5 mars 1971

. - RESPONSABILITE A RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS. - SERVICES DE L'URBANISME..* RETARD DANS L'EXECUTION D'UN PROJET D'URBANISME.

Résumé IA — à vérifier

Page 9 sur 1996

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642385

Admin. suprême

10 mars 1971

10 mars 1971

. - RESPONSABILITE A RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS. - SERVICES DE L'URBANISME..* REFUS ILLEGAL D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638033

Admin. suprême

31 mars 1971

31 mars 1971

. - RESPONSABILITE A RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS. - SERVICES SOCIAUX..* SERVICES DE SANTE. CLINIQUES OUVERTES.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634313

Admin. suprême

6 août 1915

6 août 1915

CETAT16 COMMUNE - Responsabilité des communes à raison des fautes de leurs agents ou représentants - Admission irrégulière à participer à une adjudication - Demande d'indemnité d'un concurrent - Compétence

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007643097

Admin. suprême

18 juillet 1973

18 juillet 1973

CADRES EN RAISON D 'UNE INVALIDITE NE RESULTANT PAS DU SERVICE - INVALIDITE D'UN TAUX SUPERIEUR A 6O% - ABSENCE DE REVISION.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007643696

Admin. suprême

5 octobre 1973

5 octobre 1973

DE LA COMMUNE. | - RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RESPONSABILITE A RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS. - SERVICES PUBLICS COMMUNAUX

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007897650

Admin. suprême

27 mars 1996

27 mars 1996

la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité en réparation du préjudice subi par elle ; Article 1er : L'Etat versera à la SOCIETE ANONYME "BANQUE DE L'ENTREPRISE" une indemnité de 73 500 F à raison

Source officielle
CE

5 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007764828

Admin. suprême

3 novembre 1989

3 novembre 1989

. ; que les travaux ainsi autorisés n'ont pu être exécutés en raison du refus opposé le 1er juillet 1977 par le préfet à sa demande de permis de démolir divers bâtiments implantés sur le terrain ; que

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007680410

Admin. suprême

26 septembre 1986

26 septembre 1986

60-02-03-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE POLICE - SERVICES DE L'ETAT

Résumé IA — à vérifier
CE

2 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007704453

Admin. suprême

7 mai 1986

7 mai 1986

60-02-05-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE L'URBANISME - PERMIS DE CONSTRUIRE

Résumé IA — à vérifier
CE

5 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007709696

Admin. suprême

7 mars 1986

7 mars 1986

60-02-03-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE POLICE - SERVICES DE L'ETAT

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007698702

Admin. suprême

30 mai 1986

30 mai 1986

60-02-03-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE POLICE - SERVICES DE L'ETAT

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007691148

Admin. suprême

29 janvier 1986

29 janvier 1986

60-02-03-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE POLICE - SERVICES DE L'ETAT

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007693255

Admin. suprême

30 mai 1986

30 mai 1986

60-02-03-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE POLICE - SERVICES DE L'ETAT

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007696220

Admin. suprême

17 décembre 1986

17 décembre 1986

concours de la force publique pour l'expulsion de l'ancien locataire, "a laissé ce dernier l'occuper jusqu'à dévastation complète", ainsi que constaté par procès-verbal du 12 mai 1981 ; Considérant qu'en raison

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007697336

Admin. suprême

19 novembre 1986

19 novembre 1986

TRAVAIL ET PROPRIETE en raison du retard apporté à l'octroi du concours de la force publique pour l'exécution d'un jugement d'expulsion, et à demander à être subrogé, en cas de condamnation, aux droits

Source officielle
CE

2 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007711351

Admin. suprême

7 mai 1986

7 mai 1986

ne se rattachent pas à la période indemnisable ; Considérant, en troisième lieu, qu'il résulte de l'instruction que la société requérante était tenue de verser à la société DEROMEDI une indemnité en raison

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007711598

Admin. suprême

31 octobre 1986

31 octobre 1986

60-02-03-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE POLICE - SERVICES DE L'ETAT

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007712992

Admin. suprême

21 mai 1986

21 mai 1986

60-02-05-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE L'URBANISME - PERMIS DE CONSTRUIRE

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007715167

Admin. suprême

19 février 1986

19 février 1986

60-02-03-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE POLICE - SERVICES DE L'ETAT

Résumé IA — à vérifier