Conseil d'État · 6 / 3 SSR — 10 mars 1971
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007642385
- Date
- 10 mars 1971
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Question juridique
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Solution
source officielleRESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RESPONSABILITE A RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS. - SERVICES DE L'URBANISME..* REFUS ILLEGAL D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE. | RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - REPARATIONS. - LE PREJUDICE..* - PERTE DE BENEFICES - CARACTERE EVENTUEL. | - PREJUDICE RESULTANT DE LA HAUSSE DU COUT DE LA CONSTRUCTION. | URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - CONTENTIEUX. - RESPONSABILITE..* REFUS ILLEGAL D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE - PREJUDICE INDEMNISABLE. | - PERTE DE BENEFICES - CARACTERE EVENTUEL - ABSENCE D'INDEMNISATION.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 6 / 3 SSR
- Date
- 10 mars 1971
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007642385
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel