CETAT- FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE. - CONTENTIEUX DE L'INDEMNITE. -

CETAT- FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE. - CONTENTIEUX DE L'INDEMNITE. -

CETAT- FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE. - CONTENTIEUX DE L'INDEMNITE. -

Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 19 janvier 1973, 84130, publié au recueil Lebon

. - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION. - PUBLICATION. - ACTES DEVANT FAIRE L'OBJET D'UNE PUBLICATION..* DECRET DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LE PROJET D 'AMENAGEMENT D'UNE COMMUNE - EFFETS DE SA

des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique

Article 4 : Le surplus des conclusions de l'ASSISTANCE PUBLIQUE-HOPITAUX DE PARIS est rejeté. Article 5 : Les conclusions de M.

autres pièces des dossiers ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la santé publique

60-02-015 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC DE L'ENSEIGNEMENT

60-02-015 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC DE L'ENSEIGNEMENT

même qu'elle aurait accepté l'offre de concours faite par Mme X... le 22 mai 1975 dans les conditions susindiquées, demeurait libre de ne pas exécuter, dans le délai prévu, la totalité des travaux publics

la France est ... (75440), agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège ; la compagnie GENERAL ACCIDENT FIRE AND LIFE ASSURANCE CORPORATION PUBLIC

leur verser la somme de 20 000 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie a rejeté sa demande tendant à l'indemnisation du préjudice qu'il a subi du fait du retard de sa réintégration dans les cadres de la fonction publique

loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique

des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique

administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une somme de 440 000 F en réparation du préjudice que lui aurait causé le mauvais fonctionnement du service public

934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 97-1177 du 24 décembre 1997 ; Après avoir entendu en audience publique