Vu la procédure suivante : Le syndicat national du personnel navigant commercial Force ouvrière (SNPNC-FO) et la fédération équipement environnement transports et services Force ouvrière (FEETS-FO) ont

X... faisait appel d'un jugement rendu par le tribunal administratif de Rennes le 8 octobre 1998 et dont il avait reçu notification le 21 mai 1999 ; que, pour juger que cette requête présentée par M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative et l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 ; Après avoir entendu

." ; que selon l'article 29 du décret du 6 avril 1984 modifié : " Chaque liste ou chaque candidat a droit à la diffusion d'une circulaire d'un seul feuillet, de format maximum de 210 x 297 mm, de couleur

Vu la procédure suivante : L'association syndicale libre Giroval Sud a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 26 octobre 2012 par lequel le maire de Roquefort-les-Pins

Un arrêté du maire précise : 1. L'objet de l'enquête, la date à laquelle celle-ci sera ouverte, et sa durée, qui ne peut être inférieure à un mois ; 2.

- MLLE MARIE-CLAUDE PITHIOUD, PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DES LABORATOIRES NIGY, ... A ARCEUIL VAL-DE-MARNE . - M. LOUIS-ROBERT PORTE, PRESIDENT DE LA SOCIETE EDITA-TONUS, ... A PARIS 9 EME .

se tiendrait du 30 avril 2011 au 30 mai 2011 inclus et que le dossier serait mis à la disposition du public à la mairie de la commune durant cette période ; qu'il ressort des pièces du dossier, et en

2020 ; - la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 ; - le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 ; - le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 ; - le décret n° 2020-545 du 11 mai 2020 ; - le décret n° 2020-548 du 11 mai

En exécution de ce jugement, le préfet de l'Isère a réexaminé la situation et, de nouveau, décidé, le 22 mars 2018, de ne pas s'opposer au legs.

D..., ainsi modifiée, a été renouvelée les 24 février, 24 mai et 22 juillet 2016 ; que M.

Par un jugement n° 1600397 du 23 mars 2018, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande.

s'assurer que l'intégralité de la communication du volet SPIP de son dossier individuel pénitentiaire lui soit présentée notamment à l'aide d'une cotation successive et d'une datation ininterrompue des feuillets

Sont associés à cette élaboration l'Etat et, à leur demande dans les formes que la commune ... détermine, la région, le département et les organismes mentionnés aux articles L. 121-6 et L. 121-7 ; le maire

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et des nouveaux mémoires, enregistrés les 11 et 20 février et 19, 24 et 28 mars 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Consortium

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 19 mai 2020, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif de Poitiers, en application des dispositions de l'article

pêchés dans la rivière du Doubs du barrage de Mathay jusqu'à la confluence Doubs-Saône, ainsi que dans les canaux et plans d'eau en dérivation de ce cours d'eau ; - l'arrêté inter-préfectoral du 16 mars

Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 18 février 2016, 18 mai 2016 et 1er février 2017 au secrétariat du contentieux