DEMEURANT A ANGLET PYRENEES-ATLANTIQUES ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES LES 27 MAI ET 2 AOUT 1974 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE REFORMER

Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et des nouveaux mémoires, enregistrés les 27 juin et 23 juillet 2024 et les 27 janvier et 13 mars 2025 au secrétariat du contentieux

Article 3 : Le jugement du tribunal administratif de Nice du 11 mars 1998 est réformé en ce qu'il a de contraire à l'article 2 ci-dessus.

Marie-Paule Françoise F... épouse C..., demeurant ...

DEUG de psychologie, pour l'année universitaire 1994-1995 ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'arrêté du ministre de l'éducation nationale du 26 mai

ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 8 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du sous-préfet de Nogent-sur-Marne

Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-DE-MARNE ; le PREFET DU VAL-DE-MARNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Vu la requête, enregistrée le 23 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Maria Angela A, détenue à la Maison d'arrêt ...; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 mars et 15 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Graham A, demeurant ... ; M.

Luigi A, domicilié ... et Mme Angela B, divorcée A, domiciliée C ; M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 ; - la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 ; - le décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 ; - le

1°) d'annuler le jugement en date du 28 octobre 1993 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de l'Essonne en date du 21 mars

MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : ANNULE L'ARTICLE 2 DU JUGEMENT EN DATE DU 6 AVRIL 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A ANNULE LES DECISIONS DES 8 MAI

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés le 16 mai 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour MM.

Marc X... les sommes de 50 590 F, 10 000 F et 15 000 F en réparation du préjudice causé par le décès de M.

demandé au tribunal administratif de Pau, par quatre requêtes distinctes, d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, le permis de construire et le permis de construire modificatif délivrés par le maire

Par un jugement n° 1521052/2-1 du 21 mars 2017, le tribunal administratif a rejeté leur demande.

l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le décret n° 51-511 du 5 mai