Conseil d'État · 5 / 3 SSR — 24 mars 1976

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA DAME DARMENDRAIL  Y...  DEMEURANT A ANGLET  PYRENEES-ATLANTIQUES  ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES LES 27 MAI ET 2 AOUT 1974 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE REFORMER UN JUGEMENT DU 20 MARS 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A CONDAMNE L'ADMINISTRATION GENERALE DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A PARIS A LUI PAYER UNE INDEMNITE DE 70.000 F EN REPARATION DES TROUBLES DE TOUTE NATURE APPORTES DANS SES CONDITIONS D'EXISTENCE PAR L'ACCIDENT DONT SON MARI A ETE VICTIME DANS LES SERVICES DE L'HOPITAL LARIBOISIERE;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LES DECRETS DES 30 SEPTEMBRE 1953 ET 26 AOUT 1975;
SUR LES CONCLUSIONS DE L'APPEL DE LA DAME X...:    CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE SERAIT IRREGULIER EN LA FORME N'EST PAS ASSORTI DES PRECISIONS QUI PERMETTRAIENT D'EN APPRECIER LE BIEN-FONDE;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE L'ABANDON PAR LA DAME X... DE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE A COMPTER DU 31 AOUT 1968 AIT EU POUR CAUSE DIRECTE L'ACCIDENT SURVENU A SON EPOUX, LE 11 SEPTEMBRE 1967, DANS LES SERVICES DE L'HOPITAL LARIBOISIERE; QUE, DES LORS, LA REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REFUSE DE LUI RECONNAITRE, DE CE CHEF, DROIT A REPARATION;
SUR LES CONCLUSIONS DE L'APPEL INCIDENT DE L'ADMINISTRATION GENERALE DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A PARIS:    CONSIDERANT QU'EN EVALUANT A 70.000 F LE  MONTANT DE L'INDEMNITE AFFERENTE AUX TROUBLES APPORTES DANS LES CONDITIONS D'EXISTENCE DE LA DAME X... PAR L'ETAT DE SON EPOUX, LES PREMIERS JUGES N'EN ONT PAS FAIT UNE APPRECIATION EXAGEREE;  QU'AINSI L'APPEL INCIDENT DU DIRECTEUR GENERAL DE L'ADMINISTRATION GENERALE DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A PARIS DOIT ETRE REJETE;
DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA DAME X... ET LE RECOURS INCIDENT DU DIRECTEUR GENERAL DE L'ADMINISTRATION GENERALE DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A PARIS SONT REJETES.    ARTICLE 2 - LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SONT MIS A LA CHARGE DE LA DAME X... SOUS RESERVE DES ARTICLES L. 58 ET L. 59 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.    ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE LA SANTE.