1964 CONCERNAIT A LA FOIS LA FOURNITURE ET LA POSE DE NOUVEAUX VITRAUX ; QUE L'ACCEPTATION DE CETTE PROPOSITION LE 9 JUIN 1964 PAR LE MAITRE DE Z...

d'imposition de 103 100 F ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 17 avril et 17 juillet 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Pâtisserie Pasquier Cerqueux demande au Conseil

Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code électoral ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; - le décret n° 2012-1479 du 27 décembre 2012 ; -

a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir la décision de la déléguée régionale Ile-de-France-Sud du Centre national de la recherche scientifique (CNRS) du 29 juillet

conditions d'attribution et de retrait de la délégation prévue à l'article 17 de la loi du 16 juillet 1984 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et

Par un jugement n° 1309269 du 2 juillet 2015, ce tribunal a rejeté leur demande.

1982 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

Vu la requête enregistrée le 18 juillet 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 juillet et 15 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Charles Z, demeurant ... ; M.

réplique, enregistrés les 22 septembre 2014, 22 décembre 2014 et 21 mai 2015, la société les éditions Néressis demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 2014-039 du 21 juillet

Par jugement n° 1205894 du 5 juin 2013 le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

des droits de l'homme et des libertés fondamentales, du 4 novembre 1950 ; Vu la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; Vu la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin

SUVA), dont le siège est 36, avenue de Tourbillon case postale 285 à Sion (1951) ; la CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE SUISSE EN CAS D'ACCIDENTS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 28 juin

d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté leur demande du 15 septembre 2011 tendant au retrait du décret du 20 juillet

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

A SAINT-GEORGES-DE-DIDONNE CHARENTE-MARITIME , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 25 JUIN 1980 PAR LEQUEL