Jean-Luc Matt, chargé des fonctions de Maître des requêtes, - les observations de la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de M. et Mme Thierry A,

Jean-Luc Matt, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les conclusions de Mlle Célia Verot, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité de la décision attaquée :

Jean-Luc Matt, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de Me Copper-Royer, avocat de Mme Tina A, - les conclusions de

le 22 septembre 2004 à la société Finaréal et de déclarer, par voie de conséquence, nul et non avenu le permis de construire modificatif du 23 décembre 2015 accordé à la société Finaréal.

délai de deux mois.

Délibéré à l'issue de la séance du 7 septembre 2023 où siégeaient : Mme Gaëlle Dumortier, présidente de chambre, présidant ; M.

Délibéré à l'issue de la séance du 12 octobre 2023 où siégeaient : Mme Gaëlle Dumortier, présidente de chambre, présidant ; M.

d'un arrêt de la cour régionale des pensions de Bastia du 30 juillet 1992, a annulé le jugement, en date du 23 janvier 1991, par lequel le tribunal départemental des pensions de la Corse du Sud avait déclaré

JeanMarc X, demeurant ..., M. JeanPaul Y, demeurant ..., M. Roland Z, demeurant ..., M. Eric A, demeurant ..., M. Joël B, demeurant ..., M. Didier C, demeurant ..., M. Bernard D, demeurant ..., M.

Jean-Luc Nevache, M. Jean-Dominique Langlais, M. Alban de Nervaux, conseillers d'Etat ; Mme Catherine Brouard Gallet, conseillère d'Etat en service extraordinaire ; M.

Olivier Rousselle, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Odent, avocat du CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE DE BESANCON et de Me Luc-Thaler, avocat de Mme A, - les conclusions de M.

René C..., la société à responsabilité limitée "SLMC", société de location de matériel de carrière, M. et Mme Jean YW..., Mme Renée XS..., Mme Lucie L..., M. Henri V..., Mme Gisèle X..., M.

l'appui de sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 24 novembre 2016 par lequel il a été assigné à résidence dans la commune de Saint-Jean-d'Angély

Vu le pourvoi, enregistré le 11 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. et Mme Jean A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt

Par un jugement nos 2000561, 2001996, 2009266 du 7 juillet 2023, le tribunal administratif de Nantes a annulé la contrainte délivrée à l'encontre de M.

de manière anticipée, le salarié ayant ensuite la possibilité de rectifier la durée du travail initialement déclarée.

Jean-Claude AE, demeurant ... ; M.

Jean-Luc Matt, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lesourd, avocat de M.