Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 25 septembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, sur déféré du commissaire de la République de Seine-Saint-Denis, la délibération du 30 janvier

JANINE DEMEURANT MAS DE PARRA A DECAZEVILLE AVEYRON ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 30 JUIN 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE

Janine Donon,à M. Marcel Z..., à M. Georges E..., à Mme Marie-Louise M..., àM. Georges B... et à la commune de Rocbaron.

période biennale 1973-1974 ; que, dans ces conditions, le paiement de cette dette doit être regardé comme une opération de liquidation des opérations faites au cours des exercices antérieurs au 1er janvier

administrative d'appel de Marseille a rejeté son recours tendant à l'annulation du jugement du 30 mars 2004 du tribunal administratif de Marseille jugeant l'Etat responsable des dommages subis par Mme Janine

Jannin, président, de M.

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 mai 1950, publiée par décret du 3 mai 1974 et notamment son article 8 ; Vu la convention du conseil de l'Europe du 28 janvier

mettre en oeuvre un nouveau système de paie du personnel, et de condamner la commission à lui verser 1 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier

annule la décision du 2 février 1996 par laquelle le ministre du travail et des affaires sociales a rejeté sa demande d'engager la procédure prévue par l'article 15 de la loi n° 78-17, modifiée, du 6 janvier

annule la décision du 2 février 1996 par laquelle le ministre du travail et des affaires sociales a rejeté sa demande d'engager la procédure prévue par l'article 15 de la loi n° 78-17, modifiée, du 6 janvier

annule la décision du 2 février 1996 par laquelle le ministre du travail et des affaires sociales a rejeté sa demande d'engager la procédure prévue par l'article 15 de la loi n° 78-17, modifiée, du 6 janvier

annule la décision du 2 février 1996 par laquelle le ministre du travail et des affaires sociales a rejeté sa demande d'engager la procédure prévue par l'article 15 de la loi n° 78-17, modifiée, du 6 janvier

des libertés de contrôler l'application de l'informatique aux informations nominatives que constitue la téléphonie sous protocole internet ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier

une seule fois sur décision du président, l'avis de la commission n'est pas notifié, il est réputé favorable." ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 31 de la loi susvisée du 6 janvier

d'Indre-et-Loire et condamne la Commission nationale de l'informatique et des libertés à lui verser la somme de 1 000 F à titre de dommages-intérêts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier

Herondart, Auditeur, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 21 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux

; le SYNDICAT NATIONAL DE L'INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 95-682 du 9 mai 1995, pris pour l'application du chapitre V bis de la loi n° 78-17 du 6 janvier

à compter de la décision à intervenir, aux dépens ; 6°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 10 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier