extradition aux autorités américaines ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention franco-américaine d'extradition du 6 janvier 1909 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

l'appartement du secrétaire perpétuel de l'Académie française ; 2° renvoie l'affaire devant la Cour des comptes ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

l'autoroute A. 89 et portant modification des plans d'occupation des sols des communes intéressées par le tracé ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "1.

l'ensemble des pièces du dossier que l'adoption de Mlle X... par M. et Mme Félix X... a été réalisée dans un but autre que ceux qui sont protégés par l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme

l'Etat à lui verser la somme de 15 000 F au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de chacune des années 1980 à 1983 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

séjour ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Versailles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

. - Exclusion - Femme entretenue par un homme marié - Libéralité.

d'étudiant et lui a enjoint de quitter le territoire français ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

RÉMUNÉRATION DES ARCHITECTES ET DES HOMMES DE L'ART. - PROLONGATION DE LA MISSION DU MAÎTRE D'ŒUVRE - CIRCONSTANCE NE JUSTIFIANT PAS, À SOI SEULE, UNE RÉMUNÉRATION SUPPLÉMENTAIRE - CONDITIONS DANS LESQUELLES

, Commissaire du gouvernement ; Sur les moyens tirés de l'irrégularité de la procédure : Considérant que le premier paragraphe de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

atteinte au principe de la présomption d'innocence ; qu'il n'y a donc eu violation, ni de l'ordre public français sur ce point, ni de l'article 6-2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Bernard X... liquidateur de ladite société ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ratifiée par la France par la

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet

laquelle le consul général de France à Alger lui a refusé un visa d'entrée et de long séjour en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme