Didier-Roland Tabuteau, vice-président, présidant ; M. Christophe Chantepy, président de la section du contentieux ; Mme Martine de Boisdeffre, M. Rémi Bouchez, M.

A et consorts, en tant que celui-ci conclut à la majoration de l'indemnisation des dommages subis par M.

E et à la SARL Didier-Pinet, avocat de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris. Considérant ce qui suit : 1.

engagée par la victime d'un accident du travail sur le fondement de l'article L. 454-1 du code de la sécurité sociale ; que selon ces dispositions qui s'appliquent aux événements ayant occasionné des dommages

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Sevaux, Mathonnet, avocat de l'ONIAM et à la SCP Didier, Pinet, avocat de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris.

a, d'une part, annulé partiellement le jugement n° 0500852 du 23 juillet 2007 du tribunal administratif de Nîmes condamnant RFF solidairement avec l'Etat à payer diverses sommes en réparation des dommages

: " Toute personne physique ou morale formant une entreprise (...) est responsable du dommage qu'elle a causé du fait de la commission d'une pratique anticoncurrentielle (...) ".

d'Etat, - les conclusions de Mme Fabienne Lambolez, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Fabiani, Luc-Thaler, Pinatel, avocat de MmeB..., à la SCP Didier

d'origine (I.N.A.O.) restreignant les conditions d'utilisation des toiles Orgel ; 2°) de condamner l'Institut national des appellations d'origine à lui payer la somme de 160 500 euros à titre de dommages

X, de la SCP Gatineau, avocat de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MONTPELLIER, de la SCP Parmentier, Didier, avocat de la commune de Lansargues et de Me de Nervo, avocat du département de l'Hérault

après les conclusions, à la SCP Gatineau, Fattaccini, avocat de MmeA..., de la caisse primaire d'assurance maladie du Val d'Oise et de la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France, à la SCP Didier

Frédéric Gueudar Delahaye, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de Me Ricard, avocat de M. et Mme A et de la SCP Parmentier, Didier, avocat de la commune de Moustiers-Sainte-Marie

A a pu se fier pour acheter la parcelle litigieuse et le dommage subi par lui tiré de la perte de valeur vénale de cette parcelle classée en zone naturelle à l'occasion de la révision du plan local d'urbanisme

ce jusqu'à la libération effective des lieux, augmentée des intérêts et de la capitalisation des intérêts, la somme de 70 922,85 F au titre de différents frais et la somme de 100 000 F au titre des dommages

Courson, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Parmentier, Didier, avocat du SYNDICAT INTERCOMMUNAL MIXTE D'EQUIPEMENT RURAL POUR L'EAU ET L'ASSAINISSEMENT DE LA VIENNE et de la SCP Boré, Xavier

parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Roger, Sevaux, Mathonnet, avocat de MmeA..., à Me Foussard, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de Strasbourg et à la SCP Didier

fondement des dispositions de l'article 15 de la loi du 5 juillet 1985, codifiées à l'article L. 211-12 du code des assurances, citées au point 3, à récupérer auprès de ce fonctionnaire, victime d'un dommage

1968 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Agnès Fontana, chargée des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Didier