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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008028685

Admin. suprême

10 juillet 2002

10 juillet 2002

. | 54-07-01-08 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - RENVOI DE CONCLUSIONS A LA JURIDICTION COMPETENTE

Résumé IA — à vérifier

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CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008114030

Admin. suprême

11 mars 2002

11 mars 2002

. | 54-07-01-08 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - RENVOI DE CONCLUSIONS A LA JURIDICTION COMPETENTE

Résumé IA — à vérifier
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007874909

Admin. suprême

2 juin 1995

2 juin 1995

54-03-01-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE URGENTE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE DES REFERES -Impossibilité de prescrire l'interruption de l'élaboration d'une

Résumé IA — à vérifier
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022057618

Admin. suprême

31 mars 2010

31 mars 2010

POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. QUESTIONS GÉNÉRALES. SUBSTITUTION DE MOTIFS. - POSSIBILITÉ - ABSENCE - CAS OÙ LA DÉCISION EST ILLÉGALE POUR UNE IRRÉGULARITÉ DE FORME [RJ1].

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007761186

Admin. suprême

26 juillet 1991

26 juillet 1991

54-03-01-03-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE URGENTE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE DES REFERES - IMPOSSIBILITE D'ORDONNER DES MESURES QUI PREJUDICIERAIENT AU

Résumé IA — à vérifier
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033191654

Admin. suprême

3 octobre 2016

3 octobre 2016

elle a estimé, sur le premier point, qu'il y avait lieu de s'inspirer des méthodologies développées en matière de risques liés aux investissements publics et, sur le second point, que le coefficient devait

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635814

Admin. suprême

20 octobre 1965

20 octobre 1965

CETAT54-07-01-04-01-01 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS D'ORDRE PUBLIC A SOULEVER D'OFFICE - ABSENCE -Absence en l'espèce.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636761

Admin. suprême

3 décembre 1965

3 décembre 1965

CETAT54-07-02-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE NORMAL -Notion de quartier en matière de création de pharmacies.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007685925

Admin. suprême

28 février 1979

28 février 1979

08-02-02-01 ARMEES - SERVICE NATIONAL - ACCOMPLISSEMENT DES OBLIGATIONS DU SERVICE NATIONAL - OBJECTEURS DE CONSCIENCE - Devoir d'obéissance. | 36-01-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - QUALITE DE

Résumé IA — à vérifier
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008267816

Admin. suprême

7 décembre 2006

7 décembre 2006

POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. - DEVOIR D'IMPARTIALITÉ - MÉCONNAISSANCE - JUGE DES RÉFÉRÉS ORDONNANT L'EXPULSION D'UN OCCUPANT SANS TITRE DU DOMAINE PUBLIC ALORS QU'IL S'EST DÉJÀ PRONONCÉ, PAR UNE PRÉCÉDENTE

Résumé IA — à vérifier
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026636535

Admin. suprême

15 novembre 2012

15 novembre 2012

2 : " Le conseil général peut déléguer une partie de ses attributions à la commission permanente (...) " ; qu'il résulte de ces dispositions que la résiliation d'un marché conclu par le département devait

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021785220

Admin. suprême

3 février 2010

3 février 2010

POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. - DEVOIR D'IMPARTIALITÉ - MÉCONNAISSANCE - JUGE DES RÉFÉRÉS SUSPENDANT L'EXÉCUTION D'UN MARCHÉ DONT IL A PRÉCÉDEMMENT ANNULÉ LA PASSATION DANS LE CADRE DE LA PROCÉDURE DE RÉFÉRÉ

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007766678

Admin. suprême

9 novembre 1988

9 novembre 1988

54-07-025 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - ANNULATION PAR VOIE DE CONSEQUENCE -Existence - Arrêté constituant une mesure d'application d'un arrêté, précédemment annulé, portant création de comités

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007736799

Admin. suprême

22 janvier 1988

22 janvier 1988

X... a eu une attitude incompatible avec les devoirs d'un agent public ; Considérant que si la matérialité du premier grief articulé à l'encontre de M.

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007720627

Admin. suprême

22 janvier 1988

22 janvier 1988

54-07-01-03-02 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - CONCLUSIONS IRRECEVABLES -Conclusions tendant à l'annulation partielle d'un jugement faisant droit à la demande

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007831096

Admin. suprême

4 novembre 1992

4 novembre 1992

54-07-01-03-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - ULTRA PETITA | 63-05-02 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX - SPORTS - EQUIPEMENTS SPORTIFS

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007834106

Admin. suprême

13 novembre 1992

13 novembre 1992

54-07-01-03-02 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - CONCLUSIONS IRRECEVABLES | 61-06-01 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - ORGANISATION

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007805794

Admin. suprême

24 avril 1992

24 avril 1992

54-07-01-03-02-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - CONCLUSIONS IRRECEVABLES - DEMANDES D'INJONCTION | 63-05 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX - SPORTS

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007839178

Admin. suprême

29 décembre 1993

29 décembre 1993

48-01-08-01 PENSIONS - PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE - CONTENTIEUX - COMPETENCE | 54-07-01-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS

Résumé IA — à vérifier
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019534309

Admin. suprême

26 septembre 2008

26 septembre 2008

POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. - POSSIBILITÉ D'APPELER À L'EXPERTISE TOUTE PERSONNE EN QUALITÉ DE SACHANT.

Résumé IA — à vérifier