assujetti au titre des années 1976 et 1977 ; Cons. qu'aux termes de l'article 1460 du code général des impôts, sont exonérés de la taxe professionnelle " 2° Les peintres, sculpteurs, graveurs et dessinateurs

VILLE DE ROUEN ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'EN RETENANT LA QUALITE DE "DESSINATEUR

Paris 75019 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule un arrêté conjoint du ministre délégué à l'économie et aux finances et du ministre du travail du 3 mars 1978 liste des organismes appelés à désigner

Les désignations sont faites par le recteur sur proposition des organismes publics ou privés intéressés ou du conseil " ; qu'eu égard tant à l'objet de cette représentation, qui est sans rapport avec la

X... ayant demandé à bénéficier du concours d'un avocat, Me Y... a été désigné ; qu'il ressort des mentions du jugement attaqué que cet avocat assistait à l'audience et y a présenté des observations orales

L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 24 JANVIER 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN REJETANT SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 10 DECEMBRE 1974 POUR LA DESIGNATION

par le préfet ..." ; qu'aux termes de l'article 7 du décret 86-1415 du 31 décembre 1986 : "Pour la constitution de la commission départementale, le commissaire de la République provoque les désignations

COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - INTERRUPTION DU COURS DU DELAI -Assignation en référé aux fins de désignation

. - Commission communale des impôts non invitée à désigner deux de ses membres pour assister à l'expertise [articles 1936-1 et 1943-5 du C.G.I.].

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités du dessaisissement./ Sauf urgence, la procédure est contradictoire.

au vu de l'avis émis par le jury du concours, a attribué le marché au groupement concepteurs-entrepreneurs Arragon-Merlin, Atelier 13, Alderotti et Montamat, le cabinet d'études Arragon-Merlin étant désigné

critiquent le jugement attaque en tant que, par son article 2, il a prescrit un supplement d'instruction "aux fins pour l'administration d'etablir que les transports litigieux n'ont pas ete faits a destination

Il fixe son statut, notamment en ce qui concerne la composition du conseil d'administration, la désignation du président, celle du directeur, les pouvoirs du conseil d'administration, du président et du

19-03-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - QUESTIONS COMMUNES - Possibilité pour le contribuable de contester ses impôts locaux eu égard à leur destination.

. - Personnes et immeubles imposables - Construction à destination de garage.

. - Exemption - Vacance d'une maison normalement destinée à la location.

. - Suspension de la taxe pour les fournitures destinées à l'exportation - Conditions de forme.

- annule un jugement du 27 décembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de l'inspecteur d'académie du Vaucluse portant désignation