Conseil d'État8 SS
Conseil d'État · 8 SS — 24 novembre 1965
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007609595
- Date
- 24 novembre 1965
administratif
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - LIQUIDATION DE LA TAXE. - REGIME SUSPENSIF. - Suspension de la taxe pour les fournitures destinées à l'exportation - Conditions de forme.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 8 SS
- Date
- 24 novembre 1965
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007609595
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel