impérial du 30 mars 1864 ; °2 décide que la limite des communes de MONACCIA D'AULLENE et de PIANOTTOLI-CALDARELLO est constituée par la ligne décrite au plan annexé au décret impérial du 30 mars 1864,

; Vu le code de procédure pénale ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

accorde la décharge de la redevance contestée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu la loi °n 82-652 du 29 juillet 1982, le décret

administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code pénal ; Vu la loi du 8 juin 1935 ; Vu le décret

du 4 mars 1963 modifié par le décret du 24 décembre 1964].

du décret du 28 janvier 1969] - Requête séparée.

Y..., CHEF DU SERVICE JURIDIQUE ET TECHNIQUE DE L'INFORMATION ; VU LE DECRET N° 55-1226 DU 19 SEPTEMBRE 1955 ; VU LE DECRET N° 68-38 DU 15 JANVIER 1968 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET

DU 31 DECEMBRE 1958 ET DU 13 AVRIL 1962; VU LES DECRETS DU 28 MAI 1970 ET DU 20 AVRIL 1972; VU LES DECRETS DU 18 AVRIL 1969 ET DU 28 OCTOBRE 1970; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET

. - MESURES A PRENDRE PAR RAP, PAR DECRET EN CONSEIL DES MINISTRES OU PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT. - CONSEIL D'ETAT. - | MODIFICATION DES ANCIENNES DISPOSITIONS STATUTAIRES APPLICABLES AUX INSTITUTEURS

Les propositions de l'Institut national des appellations d'origine sont approuvées par décret" ; qu'il résulte de ces dispositions que le gouvernement, saisi d'une proposition de décret portant sur la

du 23 juillet 1931 relatif au régime douanier de certaines catégories de papiers ; Vu le décret du 13 juillet 1934 ; Vu le décret n° 91-827 du 29 août 1991 relatif aux aliments destinés à une alimentation

[2] Litiges relatifs à la situation individuelle de fonctionnaires nommés par décret - Article 2 2° du décret du 30 septembre 1953 [dans sa rédaction résultant du

EN CONSEIL DES MINISTRES OU PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT -Mesures à prendre par décret en Conseil des ministres et en Conseil d'Etat - Décret portant statut particulier des corps de fonctionnaires comportant

Robert X... et l'association internationale pour la défense de la liberté religieuse, dont le siège est ... à Le Mee-sur-Seine (77350) et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'article 8 du décret

n° 81-1083 du 8 décembre 1981 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant que le décret du 8 décembre 1981 dispose, dans son article

TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET N 73-1122 DU 17 DECEMBRE 1973 INSTITUANT UNE QUATRIEME SERIE DE DISPOSITIONS DESTINEES A S'INTEGRER DANS LE NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; VU LA CONSTITUTION ET

X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le décret du 15 mars 1993 abrogeant le décret du 19 mai 1989, relatif aux émoluments à prendre en compte pour le calcul de la pension de certains comptables

Rosny X..., demeurant ..., et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir d'un décret du Président de la République en date du 14 mai 1988 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux