représentée par son maire ; la COMMUNE DE SAINT-PAUL demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 25 mai 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé, à la demande de la Compagnie

Collin, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions à fin d'expulsion de la Compagnie générale des eaux de son domaine : Considérant qu'à la suite de la libération de son domaine par la Compagnie

2158 à Vichy (03200) ; la COMMUNE DE VICHY demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 13 décembre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, statuant sur la demande de la compagnie

Article 2 : Le surplus des conclusions de première instance et d'appel de la Société "compagnie générale de constructions téléphoniques" est rejeté.

Vier, Barthélemy, avocat de la Compagnie Générale des Eaux, - les conclusions de M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 septembre 1986 et 8 janvier 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMPAGNIE GENERALE DE CHAUFFE,

Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMPAGNIE AGRICOLE DE LA CRAU, dont le siège est 34, route d'Ecully B.P. 94 à Dardilly (69573

"X... et Compagnie", dont le caractère probant n'est pas contesté, que M.

Article 3 : Le pourvoi incident de la société Veolia-Eau Compagnie Générale des Eaux est rejeté.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 mars 1984 et 20 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMPAGNIE CHARPENTE MENUISERIE BATIMENTS

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 décembre 2002 et 3 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMPAGNIE GROUPAMA SUD, dont le siège

administratif de Paris par ordonnance n° 9767709/7 du 7 janvier 1998, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe du tribunal les 7 mai et 3 juillet 1997, présentés pour la COMPAGNIE

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 septembre 1980 et 20 mars 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMPAGNIE FRANCAISE DES CONDUITES

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 décembre 1986 et 6 avril 1987 au greffe du Conseil d'Etat, présentés pour la COMPAGNIE GENERALE DES EAUX et tendant à ce que le Conseil

MANTOIS ET AUX BARGES T.A.F. 22 ET 25 AU PONT DE MANTES-LA-JOLIE SUR LA SEINE ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA COMPAGNIE GENERALE DE POUSSAGE SUR LES VOIES NAVIGABLES ET PAR LA COMPAGNIE DES

Vu la requête enregistrée le 14 août 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMPAGNIE NATIONALE AIR FRANCE, dont le siège est ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat

et condamnant l'Etat français à verser à la société " la Equitativa " une provision de 2 millions de francs ; 2° au rejet des demandes présentées devant le tribunal administratif de Nantes par la compagnie

Vu le recours en rectification matérielle enregistré le 19 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la COMPAGNIE D'ASSURANCE "LA BALOISE", dont le siège est ... et Mlle