. ; M. et Mme Y... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 24 avril 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement du

signaler l'activité qu'elle exerce, ces dispositifs étant constitués de drapeaux fixés sur des mâts implantés au sol sur le parc de stationnement desservant ce local, le long de la route nationale qui borde

des travaux de creusement d'une tranchée effectués le long du chemin communal dit "des Plaines", par l'Entreprise Matiere, sont, à l'exclusion de tout défaut d'entretien ou de fonctionnement du fossé bordant

Joël Bordas, demeurant ... ; l'ASSOCIATION GABAS NATURE PATRIMOINE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 20 août 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Pau

de délivrer un permis de construire concerne un immeuble à usage d'habitation d'une hauteur de plus de quatre mètres ; que le terrain sur lequel cette construction devait être édifiée est situé en bordure

. - OBLIGATION D'UNE MOTIVATION NE SE BORNANT PAS À REPRODUIRE LE MÉMOIRE DE PREMIÈRE INSTANCE [RJ1] - APPRÉCIATION MOYEN PAR MOYEN - ABSENCE [RJ2].

. - MOTIVATION NE SE BORNANT PAS À REPRODUIRE LE MÉMOIRE DE PREMIÈRE INSTANCE [RJ1] - CONDITION OPPOSABLE À L'APPELANT QUI ÉTAIT DÉFENDEUR EN PREMIÈRE INSTANCE.

. - VISA DES MÉMOIRES EN DÉFENSE - CAS DES MÉMOIRES SE BORNANT À RÉFUTER LES MOYENS DE LA REQUÊTE - POSSIBILITÉ D'UNE ANALYSE SYNTHÉTIQUE - EXISTENCE.

Olivier Saby, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteure publique ; Considérant ce qui suit : 1.

91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Séverine Larere, maître des requêtes ; - les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti

54-08-01-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL -Absence - Ministre se bornant dans son recours à demander l'annulation d'un jugement du tribunal administratif sans énoncer

la limite séparative latérale sans que la profondeur du bâtiment ne puisse excéder 16 mètres (mesurés perpendiculairement à la façade sur voie ou place publique) pour chaque voie ou place publique bordant

administratifs ; la loi du 30 décembre 1977 ; Sur la responsabilité : Considérant, d'une part, qu'il résulte de l'instruction, que l'écroulement, le 7 avril 1976, sur une longueur de dix-huit mètres du mur bordant

." ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'en accordant le permis, qui comporte des prescriptions destinées à favoriser l'intégration de la construction dans le site constitué par le parc bordant l'avenue

juin au 15 septembre de chaque année, de 9 h à 18 h, la vente ambulante de tous produits sur les plages de la commune et de ses hameaux ainsi que, au Lavandou agglomération, sur les trottoirs et voies bordant

jouissance et de la dépréciation de sa propriété, a ordonné, avant-dire droit sur les conclusions tendant au versement d'une indemnité en compensation du coût des travaux de consolidation de la falaise bordant

.)" ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces versées au dossier que la parcelle litigieuse E 59, qui n'est bordée par un mur en pierres sèches que sur un seul côté et qui ne se situe pas à proximité

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON L'A CONDAMNEE, CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT AVEC ELECTRICITE DE FRANCE, A VERSER A LA FONDATION RICHARD 227.250 F EN REPARATION DU DOMMAGE SUBI PAR LE MUR DE SOUTENEMENT BORDANT