allocation compensatrice pour l'aide d'une tierce personne, au motif que la vente avait été consentie sous condition du versement d'une rente annuelle de 1 200 F et de l'engagement de subvenir aux besoins

X... ne pouvait, alors surtout que l'emplacement retenu est à l'écart de toute zone résidentielle, être regardée comme correspondant à des besoins réels de la population au sens de l'article L.571 ; Considérant

. - Travaux immobiliers - Entrepreneur de travaux immobiliers - Société faisant construire un immeuble pour ses propres besoins [logement du personnel].

lequel ne la met pas en cause, ne peuvent qu'être rejetées ; Sur les conclusions de la société Heineken : En tant que la requête est dirigée contre l'article 3 du jugement attaqué : Sans qu'il soit besoin

Mohand-Areski X... demeurant ... ; M.

alinéa de l'article L.571 du code de la santé publique, le préfet peut autoriser l'ouverture d'une officine de pharmacie par dérogation aux règles posées aux alinéas précédents du même article "si les besoins

CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'A LA SUITE DE LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE UNE CENTRALE A BETON PRESENTEE PAR LA SOCIETE BETON-RHONE, LE PREFET DU RHONE A, PAR ARRETE DU 6 SEPTEMBRE 1968, SURSIS A STATUER

de la population l'exigent" ; que la population dont les besoins sont pris en compte pour l'application de ces dispositions peut, le cas échéant, être celle d'un secteur géographique comprenant plusieurs

CETAT54-07-02-04-01 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE RESTREINT - APPRECIATIONS SOUMISES AU CONTROLE RESTREINT -Existence d'une erreur manifeste - Besoins

Mohand Said X, demeurant ... ; M.

Mohand X...

Schrameck, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la convention conclue le 25 mai 1977 entre les ministres

janvier 1986 déclarant définitif le plan de remembrement des communes de Saint-Souplet et Saint-Benin dans le Nord, approuvait également l'extension que le plan comportait sur les communes limitrophes de Molain

arrêt du 14 mars 2003, la cour administrative d'appel de Nantes a annulé ce jugement ainsi que la décision de la commission d'appel d'offres du 20 septembre 1994 attribuant le marché à l'entreprise Moizard

Robineau, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'en vertu de l'avant-dernier alinéa de l'article L.571 du code de la santé publique

Strasbourg Hautepierre ; Considérant qu'en vertu de l'avant dernier alinéa de l'article L.571 du code de la santé publique dans sa rédaction applicable à la date des décisions litigieuses : "Si les besoins

En aucun cas, l'autorisation ne pourra être accordée aussi longtemps que, pour la zone donnée, les besoins ainsi définis demeureront satisfaits."

SANTE PUBLIQUE DANS SA REDACTION APPLICABLE A LA DATE DE L'ARRETE ATTAQUE, "DES DEROGATIONS AUX REGLES DE LA LIMITATION DU NOMBRE DES OFFICINES DE PHARMACIE PEUVENT ETRE ACCORDEES PAR LE PREFET, SI LES BESOINS