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500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors

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8ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031649237

Admin. suprême

18 décembre 2015

juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. " ; que l'article L. 522-1 du même code précise que : " Le juge des référés

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Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000028341089

Admin. suprême

12 décembre 2013

sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint à l'autorité compétente de lui désigner un lieu d'hébergement susceptible de

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Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000039184620

Admin. suprême

2 octobre 2019

A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 12

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Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000036128586

Admin. suprême

24 novembre 2017

L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de faire droit à leur demande de première instance.

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Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000036205215

Admin. suprême

24 novembre 2017

. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de faire droit à leur demande de première instance.

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Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:466821.20220826

Admin. suprême

26 août 2022

A B demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision de la Première ministre

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Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000033479361

Admin. suprême

15 novembre 2016

somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000023946481

Admin. suprême

27 avril 2011

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : Saisi d'une demande

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Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:481064.20230817

Admin. suprême

17 août 2023

à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

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6 SS

CETAT:CETATEXT000008124044

Admin. suprême

29 janvier 2003

du Beuvron pour la réalisation de ces travaux ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : "Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une

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Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000028839871

Admin. suprême

8 avril 2014

de l'action sociale et des familles ; Vu le code de justice administrative ; 1.

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4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:447756.20211020

Admin. suprême

20 octobre 2021

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles

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Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000037360023

Admin. suprême

9 août 2018

C...et Mme A...épouse C...demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de les admettre au bénéfice de l'aide

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6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007737180

Admin. suprême

1 juillet 1988

DE DEFENSE DES FORETS CONTRE L'INCENDIE DE LACANAU-MEDOC, dont le siège est à la mairie de Lacanau-Médoc (33680), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement en date du 18 juin 1981

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Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:496678.20240807

Admin. suprême

7 août 2024

Aux termes du II de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " II.

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Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2021:457179.20211021

Admin. suprême

21 octobre 2021

sécurité des locaux en termes de dispositif anti-incendie ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de mettre

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Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000038451685

Admin. suprême

26 avril 2019

Vu la procédure suivante : Mlle A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à l'Etat

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Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000037545372

Admin. suprême

24 octobre 2018

de 1 700 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041808362

Admin. suprême

26 mars 2020

A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler

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