DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; SUR LA PROCEDURE D'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 179 DU CODE GENERAL DES IMPOTS :"...EST

termes de l'article 39 du décret n° 69-1076 du 28 novembre 1969, codifié à l'article 324 AK de l'annexe III au code général des impôts : La date de référence de la première révision quinquennale des évaluations

375 DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS AUX ENTREPRISES QUI DETIENNENT DES PARTS D'UNE SOCIETE ENTRANT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 1655 TER DU CODE, DE PRATIQUER DES AMORTISSEMENTS

8 du code général des impôts jusqu'à son option le 31 mars 1992 avec effet rétroactif au 1er janvier de la même année pour l'imposition de ses résultats à l'impôt sur les sociétés ; qu'à l'issue d'une

cette somme partie comme plus-value à long terme pour un montant de 237 700 F, imposable au titre de l'année 1974 par application des dispositions du 4° alinéa de l'article 39 quindecies 1 du code général

de la procédure d'imposition : Considérant, d'une part, qu'il est constant que l'administration, conformément aux dispositions de l'article 1649 septies du code général des impôts, a adressé à l'Union

été assujettie dans les rôles de la commune de Sallanches ; 2° lui accorde la décharge des impositions et des pénalités contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu

l'article 39 du code général des impôts, applicables, en vertu des dispositions de l'article 209 du même code, aux bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés : "1.

sur les résultats de l'exercice en application des dispositions de l'article 39 quindecies du code général des impôts ; Considérant qu'en vertu de l'article 8 du code général des impôts, les membres des

sur les résultats de l'exercice en application des dispositions de l'article 39 quindecies du code général des impôts ; Considérant qu'en vertu de l'article 8 du code général des impôts, les membres des

sur les résultats de l'exercice en application des dispositions de l'article 39 quindecies du code général des impôts ; Considérant qu'en vertu de l'article 8 du code général des impôts, les membres des

résultant de la limitation de l'exonération prévue par l'article 44 octies du code général des impôts et dont elle avait été déchargée au titre de l'année 1999 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la

AU TITRE DE L'ANNEE 1958 ET SUR LA TAXE COMPLEMENTAIRE ETABLIE AU TITRE DE L'ANNEE 1959 ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 156-II-3° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'ANNEE

39 B du code général des impôts relatives au montant minimal de l'amortissement que les entreprises doivent pratiquer ; que l'administration a cependant fait valoir au cours de la procédure contentieuse

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 150 TER I DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "1.

DECEMBRE 1967 REPRIS A L'ARTICLE 171 BIS DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE L'ARTICLE 8 DE L'ORDONNANCE DU 17 AOUT 1967 NE PREVOIT, CONTRAIREMENT A PLUSIEURS AUTRES ARTICLES DE LADITE ORDONNANCE

; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LA

IMPOSABLE DE LA SOCIETE AU TITRE DES EXERCICES CLOS LE 31 DECEMBRE DES ANNEES 1967 ET 1968 ET A, D'AUTRE PART, ASSIGNE A LA SOCIETE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 235BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, UNE