Roger Y... devant ce tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code de l'urbanisme et de l'habitation ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport

X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la construction ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le

vertu des dispositions applicables en l'espèce, du 1 de l'article 1966 du code général des impôts, les omissions totales ou partielles constatées notamment dans l'assiette de l'impôt sur le revenu peuvent

mentionnés à l'article L. 6147-7 du même code ; / b) Les centres de santé mentionnés à l'article L. 6323-1 dudit code ; / c) Les maisons de santé mentionnées à l'article L. 6323-3 du même code ; / d) Les

de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-

L. 761-1 du code de justice administrative : 9.

L. 211-2-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que le refus de visa n'a pas été motivé ; que la décision contestée méconnaît les dispositions du 2° de l'article L. 314

des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que la SCP de

D'autre part, les articles L. 311-1, R. 311-5 et R. 311-7 du code de l'urbanisme, dans leur version applicable aux années d'imposition en litige, prévoyaient qu'à l'intérieur des zones d'aménagement concerté

de la construction et de l'urbanisme ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

4 du code général des impôts, dans la rédaction en vigueur en 1973 : "1.

1er ; Vu le décret n° 59-310 du 14 février 1959 modifié ; Vu le décret n° 62-379 du 3 avril 1962 modifié ; Vu le décret n° 80-552 du 15 juillet 1980, et notamment son article 14 ; Vu le code des tribunaux

DU LOTISSEMENT DARAUX, RUE EDMOND ROSTAND A TOULOUSE, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LEDIT ARRETE; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE DE L'URBANISME

B...F...et autres la somme de 8 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Chaloum X... en 1971, 1972 et 1973 : Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts "1.