1649 septies F du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux impositions litigieuses : "Sous peine de nullité de l'imposition, la vérification sur place des livres et documents comptables

Considérant qu'aux termes de l'article 4 B du code général des impôts : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.

solidarité du Crédit mutuel ; - les dispositions du neuvième alinéa de l'article 7, des septième, onzième et douzième alinéas de l'article 11-3 et des dixième et dix-septième alinéas de l'article 11-4

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 13.

-5 du code civil ".

59 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE, SI L'ADMINISTRATION A, NEANMOINS, PROCEDE A UNE VERIFICATION DE LA COMPTABILITE, COMME ELLE EN AVAIT LE DROIT, LES IRREGULARITES QUI, SELON LE REQUERANT, AURAIENT

F... avait invoqué dans ses écritures l'illégalité du zonage du secteur d'implantation des projets en cause et la méconnaissance de la règle de constructibilité limitée énoncée aux articles L. 111-1-2

Aux termes de l'article L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration, entré en vigueur le 1er juin 2016 : " L'administration est tenue d'abroger expressément un acte réglementaire

B...D...devant le juge des référés du tribunal administratif de Nantes, y compris les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, est rejetée.

alinéa de l'article 10, les articles 19, 24 et 35, le deuxième alinéa de l'article 42, ainsi que les articles 43, 44 et 46 à 49 du décret n° 2023-552 du 30 juin 2023 portant code de déontologie des avocats

Les États membres assurent en toutes circonstances l'accès aux soins médicaux conformément à l'article 19 et garantissent un niveau de vie digne à tous les demandeurs (...) ". 4.

A la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code rural ; Vu le décret n° 70-777

L. 521-2 du code de justice administrative ; qu'il y a lieu par suite de rejeter la requête, y compris les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, selon

L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Par une requête, trois nouveaux mémoires, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés sous le n° 390774 les 5, 18, 19 et 25 juin et le 8 décembre

B... la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A... la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B... la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.