général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n°

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

En premier lieu, aux termes de l'article 1447 du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : " I.

exerçant une activité sans but lucratif placée hors du champ d'application des dispositions précitées de l'article 1447 du code général des impôts ; Considérant, d'autre part, que le GIE des MAE ne peut

Sur l'application de la loi fiscale : Cons., d'une part, qu'aux termes de l'article 1447 du code général des impôts : " La taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou morales

Considérant qu'aux termes de l'article 1447 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " I.

256 du code général des impôts : "I.

Aux termes du I de l'article 1447 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " La taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent

en vertu de l'article 1447 du code général des impôts ; Considérant que M.

1447 du code général des impôts : "La taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ... qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée" ; Considérant qu'il

LITIGIEUSE ; SUR LE BIEN-FONDE DE L'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1447 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ALORS APPLICABLE "TOUTE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE DE NATIONALITE FRANCAISE

D'une part, en vertu des dispositions combinées du I de l'article 1586 ter et de l'article 1447 du code général des impôts, les personnes morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle

D'une part, en vertu des dispositions combinées du I de l'article 1586 ter et de l'article 1447 du code général des impôts, les personnes morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle

D'une part, en vertu des dispositions combinées du I de l'article 1586 ter et de l'article 1447 du code général des impôts, les personnes morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle

Considérant qu'aux termes de l'article 1447 du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " I.

Considérant qu'aux termes de l'article 1447 du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " I.

Considérant qu'aux termes de l'article 1447 du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " I.

Considérant qu'aux termes de l'article 1447 du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " I.