Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative ; Après avoir

1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 20 DU CODE RURAL "DOIVENT ETRE REATTRIBUES A LEUR PROPRIETAIRE : ... "5° DE FACON GENERALE

1971 CONCERNANT LE REMEMBREMENT DES PROPRIETES DES INTERESSES SISES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE BAZINVAL ; VU L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 7 JANVIER 1942 ; VU LE CODE RURAL ; VU LE CODE GENERAL

qui ne sont pas passibles de l'impôt sur les sociétés.

André et Roger A et leur a réattribué certaines de leurs parcelles d'apport et d'autre part, a rejeté la demande de la commune de Vigny de constitution d'une réserve foncière ; qu'après avoir joint ces

parcelle constituait un aménagement conférant à cette parcelle le caractère d'un terrain à utilisation spéciale devant à ce titre lui être intégralement réattribué en application de l'article 20 du code

Après le passage de la tempête " Xynthia " dans la nuit du 27 au 28 février 2010 sur le territoire de la commune, ce terrain a, toutefois, fait l'objet, le 21 août 2012, d'un certificat d'urbanisme négatif

Clinet a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 13 juillet 2011 par lequel le préfet de Gironde a autorisé la société civile (SC) Château L'Evangile à exploiter diverses parcelles

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code général de la fonction publique ; - le code

juin 2018, le maire de Saint-Paul (La Réunion) a rejeté la demande de permis de construire déposée par Mme A concernant un bâtiment à usage d'habitation individuelle d'une surface de 100 m² sur la parcelle

de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du maire de Champigny-sur-Marne (Val-de-Marne) du 23 janvier 2025 ordonnant la cessation immédiate des travaux de démolition sur la parcelle

laquelle le conseil municipal de Saint-Victor-sur-Arlanc a donné pouvoir au maire de la commune pour consulter les électeurs de la section de commune du Bourg afin qu'ils se prononcent sur la vente des parcelles

2024, ce tribunal a ramené à 33 957 m² la surface à retenir pour la détermination de la valeur locative du local à usage de parking identifié sous le numéro d’invariant 176 0220631 N situé sur la parcelle

de Luc ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Roffiac la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

, à l'encontre d'une délibération communale relative à la location de parcelles, de la non-appartenance desdites parcelles au domaine de la commune [sol. impl.] [1].

ajoutée qui lui a été réclamée au titre de la période du 1er janvier 1973 au 31 décembre 1976 ; 2°) lui accorde la réduction et la décharge demandées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

Les plans d'occupation des sols doivent (...) : (...) / 8° fixer les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général ainsi qu'aux espaces verts (...) » ; qu'il

devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa demande tendant à ce que soit déclaré illégal l'acte du 26 juin 1973 par lequel le directeur départemental des impôts du Haut-Rhin a vendu la parcelle