général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Anne Egerszegi, Maître des Requêtes, - les

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

d'Etat : 1°) d'annuler l'article 4 de cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

A ont été la source de traumatismes entraînant les mêmes symptômes ; que si la nouvelle fracture du scaphoïde du poignet gauche de M.

pièces des dossiers ; Vu le décret du 21 février 1852 et la loi n° 63-1178 du 28 novembre 1963 relatifs à la délimitation du domaine public maritime ; Vu le décret n° 83-1002 du 22 novembre 1983 ; Vu le code

pénalités litigieuses en tant qu'elles procèdent du refus de prendre en compte les déficits de la SCI Hector Otto et de rejeter l'appel incident du ministre ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

années 1974 à 1977 et du complément de majoration exceptionnelle établi au titre de l'année 1975 ; 2°) lui accorde la décharge des droits et pénalités contestés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

assujettie au titre des années 1980 à 1983 ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 24 723 F en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

X ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

compte de tiers ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son préambule ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code

est entrée régulièrement en France en 1992, à la suite de son divorce avec son mari résidant en Algérie et après le décès de ses parents qui l'avaient alors prise en charge, pour y rejoindre ses deux sours

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Abdul Rahim Sadozai, demeurant ..., au nom de sa sour, Mme Hamida X ; Mme X demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision, en date du 31 mai 2001, par laquelle la commission

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule; - le code de l'environnement ; - le code de la santé publique ; - l'arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales

) ; Considérant que si le père, la mère, l'un des frères et l'une des sours de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'énergie ; - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

Paris Cedex 16 (75783) ; le SYNDICAT DE L'INDUSTRIE DE MATERIELS AUDIOVISUELS ELECTRONIQUES demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code