Marseille a ramené la condamnation de la commune prononcée par jugement du 31 décembre 2009 du tribunal administratif de Nice à la somme de 554 759,12 euros à verser à la société en indemnisation de la valeur

décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés qui lui ont été assignées au titre des exercices clos les 31 décembre des années 1976 et 1977 ainsi que de la taxe d'apprentissage et de la taxe sur la valeur

locative de locaux et équipements dont elle avait contractuellement autorisé l'utilisation à des praticiens, moyennant le reversement à la clinique d'une fraction de leurs honoraires ; que le MINISTRE

notifiée par lettre du 24 mars 2000, par laquelle le jury national de médecine polyvalente d'urgence a déclaré Mme X non admise aux épreuves nationales d'aptitude à la fonction de praticien adjoint contractuel

qui liaient la société à la commune lorsque cette dernière à saisi le tribunal administratif de Paris, le 21 mai 1981 ; que, par suite, la responsabilité contractuelle de la société était susceptible

ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'éducation nationale en date du 22 mai 2000 relatif à l'organisation des épreuves nationales d'aptitude à la fonction de praticien adjoint contractuel

, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au tribunal administratif de Strasbourg que Mme A a été recrutée à compter du 9 mars 1998 en qualité d'agent contractuel

L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés" ; qu'aux termes de l'article 39-1 du même

d'Avrillé (Maine-et-Loire) a décidé de résilier la convention du 19 août 2008 portant occupation du domaine public du château de la Perrière, d'enjoindre à la commune de reprendre les relations contractuelles

Considérant, en premier lieu, qu'après avoir souverainement relevé que la SAP, en dépit de la circonstance qu'elle avait confié à sa filiale une part importante des missions qui lui étaient contractuellement

D'ETAT : 1° REFORME LE JUGEMENT DU 15 AVRIL 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE, A CONCURRENCE DE 21.310,05 F, DU COMPLEMENT DE TAXE SUR LA VALEUR

JUGEMENT, DU 11 MARS 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES DROITS ET INDEMNITES DE RETARD QUI LUI ONT ETE ASSIGNES, EN MATIERE DE TAXE SUR LA VALEUR

tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement du 4 novembre 1982 en tant que par ce jugement, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe sur la valeur

corporelles dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle" ; que les immobilisations dont la valeur locative est ainsi intégrée dans l'assiette de la taxe professionnelle

Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0201137 du 18 janvier 2007 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge des rappels de taxe sur la valeur

Vu la procédure suivante : La société Candia a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des suppléments de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, de taxe additionnelle

Par ailleurs, au terme d'engagements contractuels conclus avec la société Vecopri, la société Children Worldwide Fashion lui accorde, en fin d'année, une remise sur ses stocks les plus anciens lorsqu'ils

X..., après évaluation de la valeur locative de son logement de fonction à sa valeur cadastrale, la réduction correspondante des cotisations contestées à l'impôt sur le revenu à concurrence de 5 929 F