SECRETARIAT D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le décret n° 86-194 du 10 février 1986 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration de personnels non titulaires

opérations de gestion des personnels de l'éducation nationale en tant que ces dispositions autorisent la délégation aux recteurs et aux inspecteurs d'académie du pouvoir du ministre en matière de titularisation

; 2°) d'ordonner au ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur de lui proposer une titularisation conforme à la loi précitée ; Vu les autres pièces du dossier ;

directeur des ressources humaines de la délégation d'Ile-de-France de LA POSTE informant l'intéressée que son refus de rejoindre le poste sur lequel elle avait été affectée constitue un refus de la titularisation

MUSEUM D'HISTOIRE NATURELLE, EN DATE DU 24 SEPTEMBRE 1981, REJETANT LA DEMANDE DE L'INTERESSE, TENDANT A CE QUE LUI SOIENT RECONNUS LES MEMES DROITS, OBLIGATIONS ET PREROGATIVES QU'AUX PROFESSEURS TITULAIRES

Alain Y..., Paul E..., Serge F..., Louis NGUYEN DINH Z..., Denis H..., Jean-Pierre I..., et de Mmes Christiane ALBERT, Marie-Reine B..., Colette C..., Luce G... et Maryse J..., assistants non titulaires

la décision du 13 juin 1994 en tant qu'elle annule le refus de prendre les décrets d'application de la loi du 11 janvier 1984 nécessaires à la titularisation des agents non titulaires du ministère de

jugement du 5 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé pour excès de pouvoir la décision du 24 octobre 1983 du ministre de l'éducation nationale rejetant la demande de titularisation

de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale dans un corps de fonctionnaires de catégorie C en tant qu'il établit en vue des titularisations une correspondance entre les agents contractuels de

des agents non titulaires du ministère des affaires étrangères ayant vocation à être nommés dans un corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat ; 2 ) de prononcer à l'encontre de l'Etat une

dans un corps de catégorie A du ministère de l'agriculture et à ce que soit prononcée leur titularisation ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi n° 83-481 du 11 juin 1983 ; Vu la loi n° 84-16

le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 1er mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision implicite du ministre de l'éducation nationale rejetant la demande de titularisation

part, la décision en date du 3 juillet 1998 par laquelle le directeur des ressources humaines de LA POSTE a appelé Mme A à l'activité dans un département d'Ile-de-France en qualité de fonctionnaire titulaire

en date du 3 juillet 1998 par laquelle le directeur des ressources humaines de LA POSTE en Ile-de-France a appelé Mme A à l'activité dans un département d'Ile-de-France en qualité de fonctionnaire titulaire

juillet 1985 et tendant à l'annulation de certaines dispositions figurant dans les tableaux annexés au décret du 20 juin 1985 fixant des conditions exceptionnelles d'intégration de personnels non titulaires

mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé pour excès de pouvoir les décisions des 18 mai 1984 et 4 juin 1984 du ministre de l'éducation nationale rejetant les demandes de titularisation

de la bibliothèque municipale, de l'emploi dans lequel Mme Y... avait été nommée en qualité de stagiaire et qu'elle avait vocation à occuper à compter du 1er avril 1984 en qualité de fonctionnaire titulaire

A... ; que, le 12 mars 2009, le président du SIVC a, pour la troisième fois, rejeté la demande de titularisation de M. A... ; que, le 8 avril 2009, M.