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324 résultats pour « signature non assortie de la mention de nom ou de qualité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:500285.20250701

Admin. suprême

1 juillet 2025

1 juillet 2025

l'abrogation du " protocole d'accord " entre les services de l'Etat, l'autorité judiciaire et le conseil départemental, signé par ces autorités le 31 décembre 2019, relatif à la prise en charge des mineurs non

Source officielle

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CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034900524

Admin. suprême

9 juin 2017

9 juin 2017

procédure suivante : La société Keller Fondations Spéciales a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner la commune de Montereau-Fault-Yonne à lui verser la somme de 77 032,95 euros, assortie

Source officielle
CE

1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008205315

Admin. suprême

22 octobre 2003

22 octobre 2003

d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite du ministre de l'emploi et de la solidarité refusant l'inscription du dispositif Thermachoice sur la liste des produits et prestations remboursables mentionnés

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008220162

Admin. suprême

7 juillet 2006

7 juillet 2006

l'article 1499 s'agissant des immobilisations industrielles ; que revêtent un caractère industriel, au sens de cet article, les établissements dont l'activité nécessite d'importants moyens techniques, non

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:504460.20250606

Admin. suprême

6 juin 2025

6 juin 2025

Vu la procédure suivante : Mme C B, agissant en son nom et au nom de sa fille mineure, D, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, statuant sur le fondement de l'article L.

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:488665.20240717

Admin. suprême

17 juillet 2024

17 juillet 2024

Elles ne créent pas non plus de discrimination au détriment des masseurs-kinésithérapeutes qui exerceraient en qualité de remplaçants exclusifs dès lors que, conformément au point 4.2.1 de la convention

Source officielle
CE

4ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032699006

Admin. suprême

1 juin 2016

1 juin 2016

DD...et autres et de Mme BN...et autres sont collectivement présentées par plusieurs requérants, parmi lesquels plusieurs font état de leur qualité, non contestée par le ministre de l'éducation nationale

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:448354.20211215

Admin. suprême

15 décembre 2021

15 décembre 2021

I n'établit pas que ces consultations auraient eu pour objet, ainsi qu'il le soutient, de noter le nom des électeurs ayant ou n'ayant pas voté ni d'exercer une pression sur ces derniers. 7.

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000026810753

Admin. suprême

21 décembre 2012

21 décembre 2012

Considérant, d'une part, qu'il résulte de ce qui a été dit précédemment que l'Autorité de la concurrence n'a pas inexactement qualifié les faits en relevant que la dégradation de la qualité de la chaîne

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:461386.20240205

Admin. suprême

5 février 2024

5 février 2024

et le financement d'activités de soins, de prévention et d'accompagnement, de technologies ou de services au sein des secteurs sanitaire, médico-social ou social, non pris en charge par les modalités

Source officielle
CE

9ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031861346

Admin. suprême

30 décembre 2015

30 décembre 2015

Selon les dispositions de l'article 2 du décret du 29 décembre 2010 relatif aux certificats d'économies d'énergie : " Les actions menées par les personnes mentionnées à l'article 1er qui peuvent donner

Source officielle
CE

9ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031861347

Admin. suprême

30 décembre 2015

30 décembre 2015

Selon les dispositions de l'article 2 du décret du 29 décembre 2010 relatif aux certificats d'économies d'énergie : " Les actions menées par les personnes mentionnées à l'article 1er qui peuvent donner

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018838991

Admin. suprême

21 mai 2008

21 mai 2008

pour signer les arrêtés attaqués au nom des ministres compétents ; que le moyen tiré de l'incompétence des signataires des arrêtés attaqués doit, par suite, être écarté ; En ce qui concerne l'avis préalable

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CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021852495

Admin. suprême

17 février 2010

17 février 2010

. ; Mlle A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 7 avril 2008 par laquelle le conseil médical de l'aéronautique civile a déclaré non imputable au service aérien l'affection ayant motivé

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CESEC:2024:490952.20241219

Admin. suprême

19 décembre 2024

19 décembre 2024

Cette transmission n'est pas susceptible de recours. / En cas de procès-verbal de non-conciliation, le rapporteur procède à l'enquête disciplinaire. / III. - Le rapporteur a qualité pour entendre les parties

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CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034026085

Admin. suprême

10 février 2017

10 février 2017

au quatrième alinéa de l'article L. 302-7 qui n'ont pas été déduites du prélèvement viennent en déduction de la majoration du prélèvement./ La majoration du prélèvement est versée au fonds national mentionné

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CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:459895.20230310

Admin. suprême

10 mars 2023

10 mars 2023

La participation peut être acquittée sous forme de contribution financière ou d'apports de terrains bâtis ou non bâtis ".

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CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027724348

Admin. suprême

17 juillet 2013

17 juillet 2013

justifiée au regard de son activité et de sa patientèle, elle peut proposer de conclure avec l'établissement de santé et l'organisme local d'assurance maladie un contrat d'amélioration de la qualité et

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CE

4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008212914

Admin. suprême

20 mai 2005

20 mai 2005

signée par le rapporteur, par l'assesseur le plus ancien et par le greffier d'audience ; que la minute du jugement du tribunal administratif de Grenoble du 17 septembre 2004 comportant ces trois signatures

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CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008159536

Admin. suprême

27 juillet 2005

27 juillet 2005

-5 du code de justice administrative, qui, pas plus qu'aucun autre texte, n'exige que l'ordonnance fasse mention des conditions de la désignation de son signataire comme juge des référés ; qu'une telle

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