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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:500285.20250701
1 juillet 2025
l'abrogation du " protocole d'accord " entre les services de l'Etat, l'autorité judiciaire et le conseil départemental, signé par ces autorités le 31 décembre 2019, relatif à la prise en charge des mineurs non
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7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034900524
9 juin 2017
procédure suivante : La société Keller Fondations Spéciales a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner la commune de Montereau-Fault-Yonne à lui verser la somme de 77 032,95 euros, assortie
1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008205315
22 octobre 2003
d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite du ministre de l'emploi et de la solidarité refusant l'inscription du dispositif Thermachoice sur la liste des produits et prestations remboursables mentionnés
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008220162
7 juillet 2006
l'article 1499 s'agissant des immobilisations industrielles ; que revêtent un caractère industriel, au sens de cet article, les établissements dont l'activité nécessite d'importants moyens techniques, non
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:504460.20250606
6 juin 2025
Vu la procédure suivante : Mme C B, agissant en son nom et au nom de sa fille mineure, D, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, statuant sur le fondement de l'article L.
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:488665.20240717
17 juillet 2024
Elles ne créent pas non plus de discrimination au détriment des masseurs-kinésithérapeutes qui exerceraient en qualité de remplaçants exclusifs dès lors que, conformément au point 4.2.1 de la convention
4ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032699006
1 juin 2016
DD...et autres et de Mme BN...et autres sont collectivement présentées par plusieurs requérants, parmi lesquels plusieurs font état de leur qualité, non contestée par le ministre de l'éducation nationale
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:448354.20211215
15 décembre 2021
I n'établit pas que ces consultations auraient eu pour objet, ainsi qu'il le soutient, de noter le nom des électeurs ayant ou n'ayant pas voté ni d'exercer une pression sur ces derniers. 7.
Assemblée
CETAT:CETATEXT000026810753
21 décembre 2012
Considérant, d'une part, qu'il résulte de ce qui a été dit précédemment que l'Autorité de la concurrence n'a pas inexactement qualifié les faits en relevant que la dégradation de la qualité de la chaîne
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:461386.20240205
5 février 2024
et le financement d'activités de soins, de prévention et d'accompagnement, de technologies ou de services au sein des secteurs sanitaire, médico-social ou social, non pris en charge par les modalités
9ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031861346
30 décembre 2015
Selon les dispositions de l'article 2 du décret du 29 décembre 2010 relatif aux certificats d'économies d'énergie : " Les actions menées par les personnes mentionnées à l'article 1er qui peuvent donner
CETAT:CETATEXT000031861347
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018838991
21 mai 2008
pour signer les arrêtés attaqués au nom des ministres compétents ; que le moyen tiré de l'incompétence des signataires des arrêtés attaqués doit, par suite, être écarté ; En ce qui concerne l'avis préalable
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021852495
17 février 2010
. ; Mlle A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 7 avril 2008 par laquelle le conseil médical de l'aéronautique civile a déclaré non imputable au service aérien l'affection ayant motivé
Section du Contentieux
ECLI:FR:CESEC:2024:490952.20241219
19 décembre 2024
Cette transmission n'est pas susceptible de recours. / En cas de procès-verbal de non-conciliation, le rapporteur procède à l'enquête disciplinaire. / III. - Le rapporteur a qualité pour entendre les parties
5ème - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034026085
10 février 2017
au quatrième alinéa de l'article L. 302-7 qui n'ont pas été déduites du prélèvement viennent en déduction de la majoration du prélèvement./ La majoration du prélèvement est versée au fonds national mentionné
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:459895.20230310
10 mars 2023
La participation peut être acquittée sous forme de contribution financière ou d'apports de terrains bâtis ou non bâtis ".
CETAT:CETATEXT000027724348
17 juillet 2013
justifiée au regard de son activité et de sa patientèle, elle peut proposer de conclure avec l'établissement de santé et l'organisme local d'assurance maladie un contrat d'amélioration de la qualité et
4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008212914
20 mai 2005
signée par le rapporteur, par l'assesseur le plus ancien et par le greffier d'audience ; que la minute du jugement du tribunal administratif de Grenoble du 17 septembre 2004 comportant ces trois signatures
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008159536
27 juillet 2005
-5 du code de justice administrative, qui, pas plus qu'aucun autre texte, n'exige que l'ordonnance fasse mention des conditions de la désignation de son signataire comme juge des référés ; qu'une telle