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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000008259607

Admin. suprême

13 octobre 2006

13 octobre 2006

A sur le territoire national prise par les autorités françaises en conséquence de la position des autorités espagnoles relatée ci-dessus, est inopérant à l'encontre de l'arrêté de reconduite à la frontière

Source officielle

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CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000022155603

Admin. suprême

29 avril 2010

29 avril 2010

du décret attaqué, en tant seulement qu'il a pour effet de priver M.

Source officielle
CE

AVIS SECTION

CETAT:CETATEXT000007992310

Admin. suprême

30 novembre 1998

30 novembre 1998

mesure, assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution, par le même jugement ou le même arrêt".

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007727058

Admin. suprême

29 avril 1987

29 avril 1987

RESIDENCE MEDICALE DES SOURCES", dont le siège est Quartier des Bassins à Nice-Rimiez 06000 , et tendant à l'annulation du décret du 29 décembre 1982 en tant qu'il ne l'a pas admis à participer à l'exécution

Source officielle
CE

10 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007678006

Admin. suprême

1 décembre 1982

1 décembre 1982

39-05-01-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - PRIX -Détermination du prix du marché - Compétence.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639017

Admin. suprême

20 décembre 1968

20 décembre 1968

CETAT39-05-01-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - PRIX -Incidence des arrêtés de blocage des prix.

Résumé IA — à vérifier
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000030479523

Admin. suprême

1 avril 2015

1 avril 2015

d'une transaction conclue avec son employeur à la suite d'une prise d'acte de la rupture de son contrat de travail ne sont susceptibles d'être regardées comme des indemnités mentionnées à l'article L.

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041581302

Admin. suprême

12 février 2020

12 février 2020

sur la demande d'exécution dont elle était saisie.

Source officielle
CE

Section

CETAT:CETATEXT000028307308

Admin. suprême

6 décembre 2013

6 décembre 2013

administratif de Bastia, a porté la condamnation de la commune d'Ajaccio à une somme de 22 286 euros, qui comprend notamment 19 000 euros au titre du préjudice subi par Mme A... du fait de la perte de primes

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007937341

Admin. suprême

19 juin 1996

19 juin 1996

Sur la légalité de la décision attaquée : Considérant que l'Association pour les fouilles archéologiques nationales (A.F.A.N.) régie par la loi du 1er juillet 1901, est une personne morale de droit privé

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007653984

Admin. suprême

17 mars 1976

17 mars 1976

POUR L'EXECUTION DE LA CHARPENTE METALLIQUE DE LA PISCINE MUNICIPALE, LES PARTIES ONT STIPULE, D'UNE PART, QUE LE DELAI D'EXECUTION DU MARCHE ETAIT REPORTE AU 1ER FEVRIER 1967 ET, D'AUTRE PART, QUE LES

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639275

Admin. suprême

24 mai 1968

24 mai 1968

CETAT01-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES [1] Circonstances exceptionnelles - Mesures individuelles prises

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007837422

Admin. suprême

10 mars 1995

10 mars 1995

, la décision du ministre délégué à la santé en date du 24 septembre 1987 lui accordant l'autorisation d'étendre la capacité de son service de médecine de 30 à 35 lits ; 2°) d'ordonner le sursis à exécution

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007685323

Admin. suprême

12 février 1982

12 février 1982

SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ADDUCTION D'EAU DU GOELO A EFFECTUE, DANS LA RIVIERE LE LEFF, DES PRELEVEMENTS D'EAU EN SUS DU CONTINGENT QUI LUI AVAIT ETE ATTRIBUE PAR L'ARRETE PREFECTORAL D'AUTORISATION DE PRISE

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007916374

Admin. suprême

27 novembre 1996

27 novembre 1996

1994 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte est prononcée à l'encontre de la commune de Moulins si elle ne justifiait pas avoir, dans un délai de deux mois pris

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037254030

Admin. suprême

26 juillet 2018

26 juillet 2018

L'assignation à résidence trouve dans ce cas son fondement légal dans la décision de transfert pour l'exécution de laquelle elle est prise. 3.

Source officielle
CE

10 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007675110

Admin. suprême

8 mai 1981

8 mai 1981

QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 11 OCTOBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DE REQUISITION PRIS

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CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007842028

Admin. suprême

4 novembre 1994

4 novembre 1994

El Abed X... demande que le Conseil d'Etat condamne l'Etat à une astreinte de 500 F par jour en vue d'assurer l'exécution : 1°) des jugements des 27 mai 1991 et 6 mars 1992 par lesquels le tribunal administratif

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636564

Admin. suprême

13 juillet 1967

13 juillet 1967

CETAT39-05-01-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - PRIX -Révision des prix - Définition du facteur "salaire".

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008134847

Admin. suprême

18 octobre 2002

18 octobre 2002

Le conseil départemental de l'Ordre peut néanmoins accorder des exemptions, compte tenu de l'âge du médecin, de son état de santé, et, éventuellement, de ses conditions d'exercice" ; que la situation d'un

Source officielle