AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000008259607
13 octobre 2006
13 octobre 2006
A sur le territoire national prise par les autorités françaises en conséquence de la position des autorités espagnoles relatée ci-dessus, est inopérant à l'encontre de l'arrêté de reconduite à la frontière
Source officiellePage 8 sur 1829
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000022155603
29 avril 2010
29 avril 2010
du décret attaqué, en tant seulement qu'il a pour effet de priver M.
Source officielle