Conseil d'État · SECTION — 24 mai 1968

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01-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES [1] Circonstances exceptionnelles - Mesures individuelles prises sous l'empire de circonstances exceptionnelles - Réquisition. [2],RJ1 Tentative d'accord amiable préalable à la réquisition - Notion. | 01-08-02-03,RJ2 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - ABSENCE DE RETROACTIVITE -Réquisition. | 17-03-02-08-02,RJ2 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - AUTORITE JUDICIAIRE GARDIENNE DE LA LIBERTE INDIVIDUELLE, DE LA PROPRIETE PRIVEE ET DE L'ETAT DES PERSONNES - PROPRIETE -Voie de fait - Absence de voie de fait - Prise de possession devant être regardée comme une réquisition régulière, compte tenu des circonstances exceptionnelles. | 54-02-04-01,RJ1 PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS EN APPRECIATION DE VALIDITE - RECEVABILITE -Recevabilité d'un moyen soulevé hors délai et reposant sur une cause juridique distincte des autres moyens invoqués. | 59-03 REQUISITIONS - REQUISITIONS POUR LES BESOINS DU PAYS [LOI DU 11 JUILLET 1938] [1] Procédure - Tentative d'accord amiable. [2] Prise de possession devant être regardée comme une réquisition régulière, compte tenu des circonstances exceptionnelles.