APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES SERVANT DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - REMUNERATION - INDEMNITES DIVERSES LIEES AU PASSAGE

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CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DU JUGE - POUVOIR DU JUGE DU CONTRAT -Frais d'expertise - Mise à la charge de la partie qui succombe - Cas où le tribunal administratif a procédé à un partage

notamment ceux dont la communication porterait atteinte au secret en matière commerciale ou à un autre secret protégé par la loi, mais que ladite autorité ne saurait arguer de la présence de tels passages

APPLICABLES A CERTAINES CATEGORIES D'AGENTS DE COOPERATION:"A L'OCCASION DES SEJOURS ET CONGES MENTIONNES AU PRESENT DECRET, IL EST ACCORDE UNE CONCESSION DE PASSAGE GRATUIT A L'AGENT LUI-MEME, ET LE

FONCTIONNAIRE OU UN AGENT PUBLIC EN SERVICE DANS UN TERRITOIRE D'OUTRE-MER OBTIENT UN CONGE ADMINISTRATIF A PRENDRE EN FRANCE METROPOLITAINE, IL A DROIT, EN SA QUALITE DE CHEF DE FAMILLE, AUX FRAIS DE PASSAGE

ERREUR MANIFESTE - EXISTENCE -Fonction publique - Sanction de mise à la retraite d'office infligée à un contrôleur général de la police ayant autorisé des policiers à enlever leur képi au moment du passage

30-02-02-01-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE - SCOLARITE - NOTATION ET ORIENTATION -Décision relative au passage dans la classe

parcelle appartenait alors, en indivision, aux consorts y , heritiers du sieur y , decede en 1940 ; Cons., d'une part, qu'il resulte de l'instruction que la parcelle litigieuse, dite "z" provient du partage

X... au moment de son décès, la valeur en capital de cette somme représente 188 309 F ; que, compte tenu du partage de la responsabilité, l'indemnité due de ce chef par l'Etat et la société Fougerolles

MECONNAITRE LE PRINCIPE D'EGALITE ENTRE LES USAGERS DU SERVICE PUBLIC QUE L'ARRETE ATTAQUE DU PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME, EN DATE DU 25 JUILLET 1979, FIXANT LE TARIF DE LA REGIE DEPARTEMENTALE DES PASSAGES

d'édifier un ensemble immobilier situé chemin de la Parade à Marseille ; que la demande dirigée contre ce permis de construire par le syndicat des copropriétaires La Parade Collectif a été rejetée par

SEPTEMBRE 1972 ET CREANT UNE PRIORITE RUE DU MARECHAL JUIN, ALORS QU'EN L'ABSENCE, A LA DATE DE L'ACCIDENT, DE LA SIGNALISATION CORRESPONDANT AUX PRESCRIPTIONS DE CET ARRETE IL ETAIT TENU DE CEDER LE PASSAGE

demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 250 000 euros en réparation du préjudice résultant de l'institution sur sa propriété sise à Quettehou (Manche) de la servitude de passage

saisi la commission syndicale d'une demande de retrait, à titre individuel, de l'indivision ; Considérant que si, par un arrêt du 20 janvier 1982 devenu définitif, la cour d'appel de Pau a ordonné le partage

responsable de la destruction ou de la dégradation d'un bien, ne peut être condamnée à payer une indemnité supérieure à la valeur vénale de ce bien, la limite ainsi déterminée n'est applicable, en cas de partage

une parcelle cadastrée D 351 d'une superficie de 10 ares 48, à M. et Mme X... une parcelle cadastrée D352 d'une superficie de 8 ares 66 et une parcelle D350 d'une superficie d'un are 68 à usage de passage

administratif de Grenoble annulant à la demande de l'association de défense des intérêts des propriétaires de Taillefer et du Chatelard, l'arrêté du préfet de la Savoie du 21 mai 1979 portant suppression des passages