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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008157856
1 octobre 2004
1 octobre 2004
légalité de cette décision ; que l'article L. 522-3 de ce code prévoit que, lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter, par une ordonnance
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008157863
1 octobre 2004
1 octobre 2004
légalité de cette décision ; que l'article L. 522-3 de ce code prévoit que, lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter, par une ordonnance
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008167526
8 juin 2004
8 juin 2004
, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008171860
30 septembre 2004
30 septembre 2004
légalité de cette décision ; que l'article L. 522-3 de ce code prévoit que, lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter, par une ordonnance
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008171871
30 septembre 2004
30 septembre 2004
légalité de cette décision ; que l'article L. 522-3 de ce code prévoit que, lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter, par une ordonnance
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008171883
30 septembre 2004
30 septembre 2004
légalité de cette décision ; que l'article L. 522-3 de ce code prévoit que, lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter, par une ordonnance
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008171889
30 septembre 2004
30 septembre 2004
légalité de cette décision ; que l'article L. 522-3 de ce code prévoit que, lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter, par une ordonnance
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008171895
30 septembre 2004
30 septembre 2004
légalité de cette décision ; que l'article L. 522-3 de ce code prévoit que, lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter, par une ordonnance
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008210613
17 mars 2005
17 mars 2005
, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008227993
7 avril 2005
7 avril 2005
référés de suspendre l'exécution d'une décision administrative à la condition notamment que l'urgence le justifie ; qu'en vertu de l'article L. 522-3 de ce code, le juge des référés peut, par une ordonnance
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000028416576
27 décembre 2013
27 décembre 2013
toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative " ; qu'en vertu des dispositions de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000020061411
29 décembre 2008
29 décembre 2008
autorité administrative aurait, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, porté une atteinte grave et manifestement illégale ; que l'article L. 522-3 du même code prévoit que le juge des référés peut, par ordonnance
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000042316266
19 mars 2020
19 mars 2020
En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire ni audience publique, lorsque la condition d'urgence
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000042623025
2 décembre 2020
2 décembre 2020
En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire ni audience publique, lorsque la condition d'urgence
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000042168721
16 juillet 2020
16 juillet 2020
En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire ni audience publique, lorsque la condition d'urgence
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000025753917
27 mars 2012
27 mars 2012
dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale (...) " ; qu'en vertu de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut, par une ordonnance
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000026856849
24 décembre 2012
24 décembre 2012
Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. " ; qu'en vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000026207103
16 juillet 2012
16 juillet 2012
, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale (...) " ; qu'en vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000018573355
31 mars 2008
31 mars 2008
atteinte grave et manifestement illégale ; qu'en vertu de l'article L. 522-3 du même code, lorsqu'il apparaît manifeste que la demande est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000023853388
5 avril 2011
5 avril 2011
manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par ordonnance
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