communication aux parties au litige n'implique pas nécessairement que la requête ne puisse pas faire l'objet d'une ordonnance prise sur le fondement de l'article R. 222-1 de ce code, peuvent être modifiées

l'article 1er ordonne le remembrement des propriétés foncières "dans la commune d'Authon" et dont l'article 2 fixe le périmètre des opérations ; que le préfet a pris le 24 février 1983 un second arrêté qui modifie

l'article 1er ordonne le remembrement des propriétés foncières "dans la commune d'Authon" et dont l'article 2 fixe le périmètre des opérations ; que le préfet a pris le 24 février 1983 un second arrêté qui modifie

L'IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS, LEUR DESTINATION, LEUR NATURE, LEUR ASPECT EXTERIEUR, LEURS DIMENSIONS ET L'AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS" ; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LES MODIFICATIONS

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES : CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 16 ET 17 DE LA LOI DU 21 JUIN 1865, MODIFIEE ET COMPLETEE PAR LA LOI DU 22 DECEMBRE 1888, QUE LES

CE QUI CONCERNE L'ARRETE MINISTERIEL DU 11 FEVRIER 1976 : CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 48 DE L'ORDONNANCE SUSVISEE DU 4 FEVRIER 1959 LES MUTATIONS COMPORTANT CHANGEMENT DE RESIDENCE OU MODIFICATION

DE L'AUBE, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LA DECISION PRECITEE DU 10 MAI 1973, ENSEMBLE LA LISTE DES TERRAINS DEPOSEE LE 10 NOVEMBRE 1965 A LA MAIRIE DE VILLENAUXE ; VU LA LOI DU 6 MAI 1919 MODIFIEE

.* COMPOSITION D'UN DOSSIER D'ENQUETE POUR UNE MODIFICATION DES LIMITES TERRITORIALES D'UNE COMMUNE.

.* BAISSES DE PRIX PRETENDUMENT CONSENTIES A LA SUITE DE LA MODIFICATION PAR L'ADMINISTRATION DU CAHIER DES CHARGES D'UN LOTISSEMENT.

CETAT67-03-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS -Modification apportée à la circulation générale.

. - Modification en cours d'instance des conclusions de l 'administration.

LA LOI DU 2 MAI 1930 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 2 MAI 1930, MODIFIE

TOUTEFOIS, SEULES LES MUTATIONS COMPORTANT CHANGEMENT DE RESIDENCE OU MODIFICATION DE LA SITUATION DE L'INTERESSE SONT SOUMISES A L'AVIS DE LA COMMISSION" ; CONS.

. - | NOTION - NOMINATION ENTRAINANT MODIFICATION DE LA SITUATION DU FONCTIONNAIRE - CONSULTATION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE [ ART. 48 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ]. | - FONCTIONNAIRES

des décrets attaqués des 14 et 19 octobre 2009, disposait que : " Lorsque des modifications du cahier des charges d'une appellation d'origine, d'une indication géographique protégée ou d'une spécialité

administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié

1990 ayant autorisé la société Coopérative agricole de céréales d'Orange à exploiter un magasin de stockage de semences ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 76-633 du 19 juillet 1976 modifiée

officiers publics ou ministériels ; Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l'administration et les usagers ; Vu le décret n° 2004-836 du 20 août 2004 portant modification