objet ou qui, sur une période de moins de dix ans, a eu pour effet la division, qu'elle soit en propriété ou en jouissance, qu'elle résulte de mutations à titre gratuit ou onéreux, de partage ou de locations

par jugement du tribunal de commerce de Marseille du 24 octobre 2001 ; que la Société Nouveaux Autocars Pennois a été inscrite au registre du commerce et des sociétés le 1er mars 2001 et a pris en location

et 26 avril 1994 du comité du Syndicat intercommunal pour l'équipement et l'aménagement des communes de Ciboure et Saint-Jean-de-Luz, qui ont accordé une aide à la société Aramar, puis confirmé l'attribution

résulte pas de l'instruction que certains documents n'auraient pas été acheminés ; Sur le grief tiré des pressions exercées sur les électeurs : Considérant que si les requérants soutiennent que l'attribution

: « Le présent statut s'applique également aux salariés dont le contrat de travail est transféré à Air France par application de l'article L. 122-12 du code du travail, notamment à la suite d'une location

Considérant que la cour administrative d'appel s'est fondée sur le fait que les cultures en protéagineux manquantes se trouvaient réparties sur les parcelles A 51, A 40, A 29 et A 41 en cours d'attribution

René Y... du fait de l'attribution à celui-ci de l'indemnité de cessation d'activité laitière, d'autre part, de la décision d'attribution de cette indemnité prise par le préfet du Calvados le 20 novembre

référés du tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de la société CS Systèmes d'information, la procédure engagée par le MINISTRE DE LA JUSTICE pour la passation du marché relatif à la location

, en ce qu'elle ne mentionnerait pas le sens du vote émis par chacun des membres de la commission doit aussi être écarté ; Considérant qu'eu égard à la nature, à la composition collégiale et aux attributions

des seules conventions relatives à la domiciliation professionnelle, dont les titulaires ne sont pas placés dans la même situation que des avocats qui concluent d'autres contrats ayant pour objet la location

Aux termes du septième alinéa du même article : " Les décisions concernant l'attribution des logements destinés aux étudiants sont prises par les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires

changer l'affectation de certains locaux, de créer des surfaces nouvelles et de modifier les façades, le maire de la commune de Lamastre a estimé que cette demande visait à l'aménagement de gîtes locatifs

Mlle X..., directeur de l'office de tourisme, sa décision de mettre en place dans cet établissement public communal une commission dont les trois membres, conseillers municipaux, étaient chargés d'attributions

TERMES DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 9 JUILLET 1963, "LORSQUE LA CESSION D'ACTIONS OU DE PARTS DE SOCIETES VISEES A L'ARTICLE 1655 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS PORTE SUR DES TITRES DONNANT DROIT A L'ATTRIBUTION

nationale unique prévue par le décret du 28 juillet 1986, d'autre part, rejeté sa demande d'annulation de la décision du 25 novembre 1986 et de la décision du 25 février 1988, l'informant de ce que l'attribution

X..., l'aide à la cessation d'activité laitière, ainsi que la lettre en date du 24 février 1988 du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Sarthe confirmant l'attribution de cette

augmentation de 12 % des tarifs des abonnements et du prix des places de l'Opéra, de l'orchestre de Lyon, de l'auditorium, du théâtre des Célestins et du conservatoire national de région, et de la location

'"honoraires", des sommes importantes rémunérant des actes d'entremise consistant, pour la "CEEM", à verser à des intermédiaires, pour la plupart non identifiés, des commissions en vue d'obtenir l'attribution