AU MANS SARTHE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 JANVIER 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL DECIDER QU'IL SERA SURSIS A L'EXECUTION D'UN ARRETE

DOMICILE CHEZ MAITRE Z..., ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 SEPTEMBRE 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ORDONNER QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION

QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LA DEMANDE DE SURSIS A EXECUTION PRESENTEE PAR LES CONSORTS X...

A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, de suspendre l'exécution de l'arrêté du

RACHID ET QUI RESULTERAIT POUR CE DERNIER DE LA POURSUITE DE L'EXECUTION DE L'ARRETE MINISTERIEL L'EXPULSANT DU TERRITOIRE FRANCAIS EST DE NATURE A JUSTIFIER LE SURSIS A EXECUTION DE CETTE EXPULSION ;

presqu'île de QUIBERON", et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 4 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution

dont elle est un accessoire ; que dès lors que le juge de l'exécution a constaté l'exécution de la mesure prescrite, il lui appartient, même d'office, selon le cas, de se prononcer sur la liquidation

Mohamed , et tendant à ce que soit ordonné le sursis à l'exécution d'un arrêté d'expulsion du ministre de l'intérieur en date du 23 novembre 1975 ; /Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;

annulé la décision du 14 mai 1995 du conseil régional de l'Ordre des médecins de Rhône-Alpes, lui a infligé la peine de l'interdiction d'exercer la médecine pendant six mois, a décidé qu'il n'y avait pas lieu

Viols-en-Laval, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 19 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution

délibération en date du 29 janvier 1985, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 17 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Nancy a ordonné qu'il soit sursis à l'exécution

X... était recevable à en contester la légalité par la voie de l'exception à l'appui de son recours contentieux dirigé contre la mesure de reconduite ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier qu'en

Considérant, en premier lieu, qu'il résulte des dispositions du décret du 24 décembre 1976 dans sa version en vigueur au 1er août 2005 que les conditions de reclassement dans le corps technique et administratif

X..., et autre tendant : 1° à la rectification pour erreur matérielle d'une décision du 27 juillet 1984 par laquelle le Conseil d'Etat a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur la requête de MM.

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 21 février 1991 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de

franco-allemande pour l'animation et la communication a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu

B...A..., a, en premier lieu, suspendu l'exécution de l'arrêté du 30 avril 2012 par lequel le maire de la commune de Loupian a radié ce dernier des cadres jusqu'à ce qu'il soit statué sur la légalité de

demeurant Les Granges, Quartier des Mourgues à Callian (83440) et tendant à l'annulation de l'ordonnance du 15 février 1991 par laquelle le président du tribunal administratif de Nice a prononcé un non-lieu