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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007918399

Admin. suprême

20 novembre 1996

20 novembre 1996

68-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - OPERATIONS D'AMENAGEMENT URBAIN.

Résumé IA — à vérifier

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007918405

Admin. suprême

20 novembre 1996

20 novembre 1996

68-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - OPERATIONS D'AMENAGEMENT URBAIN.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007918649

Admin. suprême

30 décembre 1996

30 décembre 1996

68-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - OPERATIONS D'AMENAGEMENT URBAIN.

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CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007924144

Admin. suprême

12 mai 1997

12 mai 1997

68-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - OPERATIONS D'AMENAGEMENT URBAIN.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007924556

Admin. suprême

30 juillet 1997

30 juillet 1997

68-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - OPERATIONS D'AMENAGEMENT URBAIN.

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CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007905333

Admin. suprême

17 juin 1996

17 juin 1996

68-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - OPERATIONS D'AMENAGEMENT URBAIN.

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007916451

Admin. suprême

29 novembre 1996

29 novembre 1996

68-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - OPERATIONS D'AMENAGEMENT URBAIN.

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CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008060613

Admin. suprême

14 novembre 2000

14 novembre 2000

68-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - OPERATIONS D'AMENAGEMENT URBAIN.

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007870143

Admin. suprême

9 novembre 1994

9 novembre 1994

68-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - OPERATIONS D'AMENAGEMENT URBAIN.

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007870168

Admin. suprême

9 novembre 1994

9 novembre 1994

Le ministre demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 30 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Nice a, à la demande de M. de Panisse-Passis et sur l'intervention de M.

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007888455

Admin. suprême

11 septembre 1995

11 septembre 1995

68-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - OPERATIONS D'AMENAGEMENT URBAIN.

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007858236

Admin. suprême

11 mars 1996

11 mars 1996

68-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - OPERATIONS D'AMENAGEMENT URBAIN.

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007842122

Admin. suprême

21 décembre 1994

21 décembre 1994

68-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - OPERATIONS D'AMENAGEMENT URBAIN.

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CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007851117

Admin. suprême

20 janvier 1995

20 janvier 1995

68-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - OPERATIONS D'AMENAGEMENT URBAIN.

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CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008011777

Admin. suprême

2 février 1998

2 février 1998

68-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - OPERATIONS D'AMENAGEMENT URBAIN.

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008014158

Admin. suprême

8 avril 1998

8 avril 1998

X... et de Mme Y... n'a pas la qualité d'intervenant à l'instance ; qu'ainsi les requérants ne sauraient soutenir que son "intervention" serait irrecevable ; Considérant qu'il ressort du dossier soumis

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007953808

Admin. suprême

19 mars 1997

19 mars 1997

68-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - OPERATIONS D'AMENAGEMENT URBAIN.

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007897465

Admin. suprême

11 décembre 1996

11 décembre 1996

68-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - OPERATIONS D'AMENAGEMENT URBAIN.

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007899134

Admin. suprême

26 mai 1995

26 mai 1995

68-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - OPERATIONS D'AMENAGEMENT URBAIN.

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CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007899953

Admin. suprême

26 février 1996

26 février 1996

68-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - OPERATIONS D'AMENAGEMENT URBAIN.

Résumé IA — à vérifier