CETAT07-01-02-03 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - EFFETS DE L'AMNISTIE - EFFETS SUR LE COURS DE PROCEDURES CONTENTIEUSES -Frais de poursuite payés avant l'entrée en vigueur de la loi d'amnistie

STEPHANE FERNANDEZ A ETE GRAVEMENT BRULE A LA MAISON D'ENFANTS CONVALESCENTS DU CENTRE HOSPITALIER D'AVIGNON, PAR LA FUITE D'UNE BOUILLOTTE PLACEE DANS SON BERCEAU ; QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE CENTRE

pour celui qui y fait procéder que s'il est attesté par un marquage ; que la note contestée, qui les placent donc dans l'impossibilité de poursuivre leur activité de traitement, porte une atteinte grave

demande tendant à l'annulation : 1) de la lettre du ministre de l'équipement en date du 2 octobre 1989 le considérant comme ayant renoncé au bénéfice du concours organisé au titre de 1989 pour l'accès au grade

section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins s'est fondée sur ce que le requérant, médecin généraliste, avait dispensé des soins à une personne atteinte d'une pathologie ancienne, grave

le 11 juillet 1991, tendant à l'annulation du tableau d'avancement soumis à la commission administrative paritaire n° 1 de ce ministère, lors de sa séance du 12 juin 1991, en vue de l'avancement au grade

. ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir l'arrêté du 4 janvier 1989 portant inscription au tableau d'avancement de l'année 1989 pour l'accès au grade d'administrateur de

Saint-Denis-de-la-Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une décision en date du 11 septembre 1986 du ministre des transports en tant que, par cette décision, le ministre a fixé son ancienneté dans le grade

U... relatives au tableau d'avancement au grade de brigadier de police au titre de l'année 1986 en tant qu'il concerne M.

l'annulation du tableau établi par la commission administrative paritaire n° 1 de la direction générale de l'aviation civile de ce ministère, lors de sa séance du 12 juin 1992, en vue de l'avancement au grade

de surveillant-chef pour 1991 et celle de ne pas la nommer dans ce grade ; qu'elle est donc fondée à soutenir que c'est à tort que les premiers juges ont interprété sa demande comme visant exclusivement

36-06-02-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT - AVANCEMENT DE GRADE - TABLEAUX D'AVANCEMENT

jugement en date du 20 décembre 1991 du tribunal administratif de Marseille en tant que ce jugement a annulé, à la demande de Mlle X..., son arrêté en date du 7 octobre 1988 portant tableau d'avancement au grade

pouvoir la décision publiée au Journal officiel le 30 août 2000 et fixant la liste des administrateurs civils jugés aptes par le ministre de l'emploi et de la solidarité à bénéficier d'une promotion au grade

36-06-02-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT - AVANCEMENT DE GRADE - TABLEAUX D'AVANCEMENT

par lequel le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a nommé au grade de commissaire contrôleur en chef des assurances Mme Y... , M.

demande : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la note de service de la direction générale des douanes et droits indirects en date du 5 avril 2000 relative à l'établissement du tableau d'avancement pour le grade

36-06-02-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT - AVANCEMENT DE GRADE - TABLEAUX D'AVANCEMENT