N'EST LEGALEMENT ACCORDE, DANS LE CAS OU LES TRAVAUX NE PEUVENT ETRE ENTREPRIS QU'APRES DESTRUCTION D'UN BATIMENT SOUMIS AU REGIME DU PERMIS DE DEMOLIR, QUE SI L'INTERESSE A JUSTIFIE, A LA DATE DE LA DECISION

articles L. 711-1, L. 712-1 à L. 712-3 et L. 723-1 à L. 723-3 (...) " ; que le 1° de l'article R. 733-6 de ce code précise que cette juridiction statue, notamment, sur les recours formés contre les décisions

du 27 juillet 1984 du préfet de la Mayenne accordant l'indemnité de cessation d'activité laitière à Mme X..., locataire d'une ferme leur appartenant ; 2° d'annuler cette décision pour excès de pouvoir

subordonnées à l'obtention de visas délivrés par le ministre chargé de l'information" ; qu'à défaut de toute disposition législative définissant les conditions de fait auxquelles est soumise la légalité des décisions

GENERAL DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 12 MARS 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE SA DECISION

de l'annulation de la décision accordant une autorisation à la société Poindiff dans la même zone ; Sur les conclusions de la SOCIETE VORTEX tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761

Tuot, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité externe de la décision attaquée : Considérant qu'en vertu de l'article R.436-4 du code du travail, la décision de l'inspecteur du travail statuant sur

DEPUIS LORS ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 134, DERNIER ALINEA, DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE, EN CAS DE NON-RATIFICATION PAR LA COMMISSION D'ADMISSION A L'AIDE SOCIALE DE LA DECISION

Souliman B...a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision de l'Office française de l'immigration et de l'intégration de suspendre le versement de l'allocation pour

tribunal administratif : Considérant que M. d'Y... est propriétaire d'une parcelle voisine de celle appartenant à M. et Mme X..., qu'il avait donc qualité et intérêt à contester la légalité de la décision

tribunal administratif de Toulon, a de nouveau rejeté cette demande par un arrêté du 27 décembre 2010 ; que si, lorsque, pour l'exécution d'une ordonnance du juge des référés qui a suspendu un refus, la décision

Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes de la VILLE DE SURESNES et de la SOCIETE SOCARO présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision

Y... devant le tribunal administratif ; Considérant, d'une part, que les corrections manuscrites apportées, postérieurement à la décision accordant le permis, sur l'un des plans inclus dans le dossier

individuelle créatrice de droits, si elle est illégale, que dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision ; qu'une décision administrative explicite accordant un avantage financier crée

à faire naître un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée le moyen tiré de ce que l'exécution de la décision d'expulsion la privera de son droit à un recours effectif, sans rechercher, pour

et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ; que les décisions portant refus d'autoriser l'ouverture d'un établissement

Considérant qu'aux termes de l'article R. 733-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : La Commission des recours des réfugiés statue : / 1° Sur les recours formés contre les décisions

n'était pas inopérant, tiré de ce que c'est à tort que le tribunal administratif de Limoges, pour confirmer le refus de titre de séjour en raison de l'insuffisance de ressources, s'est fondé sur la décision