Considérant que la commission nationale a fondé son refus sur une évaluation des effets du projet sur l'aménagement culturel du territoire, la protection de l'environnement et la qualité de l'urbanisme

Vu le recours et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 août et 10 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le MINISTRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION

la loi du 4 janvier 2002 : Le Centre national de la chanson, des variétés et du jazz est un établissement public à caractère industriel et commercial placé sous la tutelle du ministre chargé de la culture

L'effectif du conseil économique, social et culturel de Corse ne peut être supérieur à celui de l'Assemblée de Corse.

" sans y avoir été habilité par le législateur ; - seul le législateur est compétent pour restreindre la liberté d'accès aux lieux culturels.

du 8 juillet 1980 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision en date du 6 juin 1979 par laquelle le ministre de la culture

CETAT03-04-02-03 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - CLASSEMENT DES TERRES PAR NATURE DE CULTURE - Méconnaissance de la distinction entre catégories de culture

1er juillet et 14 septembre 1977 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler la décision de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le secrétaire d'Etat aux Affaires culturelles

et Alès, "le Conseil n'a pas autorisé de radio de catégorie D (commerciale nationale thématique) afin de donner la préférence à des services diffusant des programmes d'expression des courants socio-culturels

Iris", qui se situe dans le même courant d'expression socio-culturelle que celui d'Ephrata" ; que ce motif est entaché d'une erreur de droit ; qu'ainsi, l'association Ephrata est fondée à demander l'annulation

candidature de la SOCIETE VORTEX dans la zone d'Issoudun, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a fait valoir que, au regard du critère de la sauvegarde du pluralisme des courants d'expression socio-culturels

l'ASSOCIATION AGORA l'autorisation d'émettre de 15 h à 23 h le Conseil supérieur de l'audiovisuel n'a pas méconnu l'objectif législatif de sauvegarde du pluralisme et des courants d'expression socioculturels

En ce qui concerne la régularité des conditions de recueil de l'avis du ministre chargé de la culture : 6.

juillet 2017, 19 septembre 2017 et 16 janvier 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération nationale des syndicats du spectacle, du cinéma, de l'audiovisuel et de l'action culturelle

[chaîne culturelle européenne] a la responsabilité exclusive de la programmation.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la convention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel, adoptée le 17 octobre 2003 par la 32ème conférence générale de l'UNESCO

Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par le ministre de la culture au même titre.

pour les valeurs de la démocratie, de la laïcité, de la francophonie et de l'identité culturelle, il ne ressort pas des pièces du dossier que le ministre de l'intérieur ait commis une erreur manifeste