et renouvelée le 4 juillet 2012 ; que, par une lettre du 20 juin 2014, la société a demandé au comité technique de l'audiovisuel de Marseille, d'une part, d'agréer la cession de l'intégralité de son capital

intérêts au taux légal à compter du 9 juillet 2003, la somme que la commune de Saint-Raphaël a été condamnée à verser à la société Raphaëloise de stationnement en conséquence de la nullité de la convention

. - La convention de concession et le cahier des charges sont approuvés par décret en Conseil d'Etat. - Ces actes peuvent autoriser le concessionnaire à percevoir des péages en vue d'assurer le remboursement

. - La convention de concession et le cahier des charges sont approuvés par décret en Conseil d'Etat.

profits ; qu'après avoir écarté l'application de l'article 6 de cette convention relatif aux revenus immobiliers au motif que cet article ne traitait pas des revenus de participations dans le capital d'une

conclue le 24 octobre 2005 entre M. et Mme A...portant règlement des conséquences de leur divorce ; que cette convention précisait que M.

franco-autrichienne du 8 octobre 1959, dans sa rédaction issue de l'avenant du 30 octobre 1970 alors en vigueur : Les entreprises de l'un des deux Etats, dont le capital est en totalité ou en partie,

peuvent produire des intérêts, ou par une demande judiciaire, ou par une convention spéciale, pourvu que, soit dans la demande, soit dans la convention, il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année

X aurait assuré l'éducation de ses enfants, l'arrêté du 16 décembre 2002 portant concession à l'intéressé de sa pension militaire de retraite est entaché d'illégalité ; que, dès lors, M.

X... conteste l'imposition supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti à raison du rattachement à ses revenus de capitaux mobiliers imposables au titre de l'année 1973 du produit

affectant la piscine de la commune requérante et a rejeté ses conclusions dirigées contre l'Etat et les sociétés Renault, Billon Structures et Eurelast, d'autre part, en tant qu'il n'a accordé la capitalisation

peuvent produire des intérêts, ou par une demande judiciaire, ou par une convention spéciale, pourvu que, soit dans la demande, soit dans la convention, il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année

La convention de concession et le cahier des charges sont approuvés par décret en Conseil d'Etat.

général dûment habilité à cet effet ; la SOCIETE BOUYGUES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 27 janvier 2004 approuvant l'avenant à la convention

REJETANT SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE BOULOGNE-SUR-MER SOIT CONDAMNEE A LUI PAYER UNE SOMME DE 1 417 217,96 F AVEC LES INTERETS DE DROIT EN EXECUTION D'UNE CONVENTION

conclue entre le syndicat du personnel supérieur de direction des sociétés d'assurances et de capitalisation et plusieurs sociétés d'assurances, régime auquel a été substitué, à compter du 1er janvier

qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Kingfisher International France Limited (KIFL), tête d'un groupe fiscalement intégré, a conclu, avec ses filiales, une convention

Sur l'application de la convention franco-mauricienne : 10.