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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008186257

Admin. suprême

12 décembre 2003

12 décembre 2003

X concernant les séquelles de traumatisme dorso-lombaire ; que M.

Source officielle

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007653547

Admin. suprême

11 février 1976

11 février 1976

54-01-08-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUET - MINISTERE D'AVOCAT - OBLIGATION -Contentieux pécuniaire concernant un fonctionnaire.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639125

Admin. suprême

10 janvier 1969

10 janvier 1969

CETAT30-01-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS CONCERNANT LES ELEVES -Exclusion - Exclusion d'un lycée - Etendue du contrôle du juge de l'excès de pouvoir.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640984

Admin. suprême

3 juillet 1968

3 juillet 1968

CETAT54-06-06,RJ1 PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE -Effets de la chose jugée - Annulation d'un refus d'inscription ne conférant pas un droit à inscription.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007633865

Admin. suprême

19 février 1915

19 février 1915

CETAT16-07-02-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE - Absence de dossier concernant le fonctionnaire frappé d'une mesure disciplinaire.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007633705

Admin. suprême

3 mars 1899

3 mars 1899

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibération contenant un blâme à l'administration.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635622

Admin. suprême

20 février 1965

20 février 1965

CETAT30-01-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES CONCERNANT LES ELEVES -Egalité entre les candidats à un grade universitaire - Epreuves du baccalauréat.

Résumé IA — à vérifier
CE

5ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031861449

Admin. suprême

7 janvier 2016

7 janvier 2016

; que, dans le cas où le pli contenant le jugement, envoyé en recommandé à l'adresse indiquée par le requérant, a été retourné à l'administration avec la mention " pli non avisé - non réclamé ", la preuve

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026664217

Admin. suprême

21 novembre 2012

21 novembre 2012

; que dans le cas où le pli contenant le jugement, envoyé en recommandé à l'adresse indiquée par le requérant, a été retourné à l'administration avec la mention " non réclamé - retour à l'envoyeur ",

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:454869.20230303

Admin. suprême

3 mars 2023

3 mars 2023

pas à une contamination par la covid-19, le justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19 ou le certificat de rétablissement à la suite d'une contamination par la covid-19. ".

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025040992

Admin. suprême

20 décembre 2011

20 décembre 2011

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité entre la République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord concernant

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007733972

Admin. suprême

3 juillet 1987

3 juillet 1987

SERVICE PUBLIC - CONCESSION DE SERVICE PUBLIC -Existence - Concession d'autoroute - Litige portant sur le paiement des péages par la gendarmerie nationale - Litige de nature contractuelle entre l'Etat concédant

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007652457

Admin. suprême

20 octobre 1976

20 octobre 1976

16-02-01-01,RJ1 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Appréciations concernant des enseignants - Caractère diffamatoire - Absence. | 30-01-02-01,RJ1 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007670101

Admin. suprême

28 mai 1982

28 mai 1982

GROUPEMENT LES INTERETS DE DROIT SUR LES SOMMES QUI ONT ETE RETENUES A TITRE DE PENALITES DE RETARD ET DONT L'ETAT A ACCEPTE, A LA SUITE D'UN REGLEMENT AMIABLE, DE LEUR FAIRE REMISE ; SUR LA DEMANDE CONCERNANT

Source officielle
CE

5ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031861448

Admin. suprême

7 janvier 2016

7 janvier 2016

; que, dans le cas où le pli contenant le jugement, envoyé en recommandé à l'adresse indiquée par le requérant, a été retourné à l'administration avec la mention " pli non avisé - non réclamé ", la preuve

Source officielle
CE

Juge des référés, formation collégiale

CETAT:CETATEXT000039258892

Admin. suprême

16 octobre 2019

16 octobre 2019

Elle soutient que : - son recours est recevable dès lors qu'elle présente un intérêt lui conférant qualité à agir contre l'arrêté litigieux ; - la condition d'urgence est remplie dès lors que l'arrêté

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007889034

Admin. suprême

21 février 1996

21 février 1996

des documents le concernant ; 2°) d'annuler le refus implicite du service de l'office national des forêts de Metz de lui communiquer ladite enveloppe ; 3°) de condamner l'office national des forêts à

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007728035

Admin. suprême

8 avril 1987

8 avril 1987

54-01-08 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE -Demande ne contenant l'énoncé d'aucun fait ni l'énoncé d'aucun moyen - Irrecevabilité.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007684136

Admin. suprême

18 janvier 1980

18 janvier 1980

54-01-08-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUET - MINISTERE D'AVOCAT - OBLIGATION -Appel concernant des dommages de travaux publics.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007824930

Admin. suprême

25 avril 1994

25 avril 1994

30-01-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES CONCERNANT LES ELEVES | 54-06-055 PROCEDURE - JUGEMENTS - AMENDE POUR RECOURS ABUSIF

Résumé IA — à vérifier