Le candidat estime et inclut, en recettes et en dépenses, les avantages directs ou indirects, les prestations de services et dons en nature dont il a bénéficié. (...

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'instruction du 23 avril 1999 de La Poste en tant que celle-ci applique aux fonctionnaires de La Poste à compter du 1er janvier 1995 l'avantage spécifique d'ancienneté

PROFESSIONNELS NE SAURAIT ETRE REGARDE, DU FAIT MEME DE L'OBJET DE SON ACTIVITE, COMME UN AVANTAGE EN NATURE DONT IL DEVRAIT ETRE TENU COMPTE POUR LA DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE A L'IMPOT SUR LE

LES REMUNERATIONS ET AVANTAGES OCCULTES ; CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE X...

effectivement utilisées conformément à leur objet" ; qu'en vertu de l'article 83 du même code : "Le montant net du revenu imposable est déterminé en déduisant du montant brut des sommes payées et des avantages

d'Etat les 4 février 2016, 4 avril 2016 et 14 février 2017, le syndicat SGP Police - Force ouvrière demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté du 3 décembre 2015 du ministre des finances et des comptes

, le compte de campagne de M.H... ; que Mme I...demande au Conseil d'Etat d'annuler ces opérations électorales, de rejeter le compte de campagne de la liste " Nous, c'est la région " conduite par M.

Ces avantages sont pris en charge par la collectivité ou l'établissement d'origine. ; Considérant que, si ces dispositions fixent au 1er janvier 1996 la date à laquelle doivent être appréciés les avantages

motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public, doivent notamment être motivées les décisions qui infligent une sanction ou qui refusent un avantage

de campagne et des financements politiques à rejeter le compte d'un candidat faisant apparaître qu'il a bénéficié de la part de personnes morales d'un avantage prohibé par l'article L. 52-8 ; qu'il lui

Vu, enregistré le 24 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le jugement du 7 novembre 2003 par lequel le tribunal administratif de Versailles, avant de statuer sur la demande de

de retraite servis par les employeurs : "Les cotisations assises sur les avantages de retraite servis par l'employeur sont versées à l'organisme de recouvrement dont relève ce dernier, conformément aux

redevable d'un trop-perçu d'indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires (IFTS) au titre des mois de janvier à novembre 2007 en tant que ce jugement a maintenu le bénéfice des indemnités versées à compter

Toutefois, d'une part, le taux de l'amende prévue à l'article 1740 du code général des impôts est fixé en proportion de l'avantage fiscal indûment octroyé.

une valeur inférieure à leur valeur réelle ; que, par suite, la cour n'a pu, sans commettre d'erreur de droit, juger que l'avantage en nature consenti à M.

Toutefois, à compter du 31 décembre 2023, il n'en va pas ainsi de ceux qui bénéficient d'un avantage de préretraite. 4. M.

plus exonérée de l'impôt sur le revenu des salariés et des charges sociales salariales et patronales ; 2°) d'enjoindre au pouvoir réglementaire d'instituer un tel seuil dans un délai de six mois à compter

d'un candidat faisant apparaître qu'il a bénéficié de la part de personnes morales d'un don ou avantage prohibé par l'article L. 52-8 ; qu'il appartient à la commission nationale des comptes de campagne