L. 1233-24-4 du code du travail, d'apprécier, conformément aux dispositions de l'article L. 1233-57-3 du même code " (...) le respect par le plan de sauvegarde de l'emploi des articles L. 1233-61 à L

L. 1233-24-4 du code du travail, d'apprécier, conformément aux dispositions de l'article L. 1233-57-3 du même code " (...) le respect par le plan de sauvegarde de l'emploi des articles L. 1233-61 à L

L'article L. 1235-16 ne s'applique pas. / En cas d'annulation d'une décision de validation mentionnée à l'article L. 1233-57-2 ou d'homologation mentionnée à l'article L. 1233-57-3 en raison d'une insuffisance

109 du code minier ; qu'une telle servitude, qui n'affecte pas directement l'utilisation du sol, n'est pas au nombre de celles visées par le dernier alinéa de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme

L. 1233-4 du code du travail.

du premier alinéa de l'article 61 de la Constitution, déclaré conformes à la Constitution les articles 57, 57-1 et 58 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut

L'article L. 613-4 du même code précise que : " La validation prévue à l'article L. 613-3 est prononcée par un jury dont les membres sont désignés par le président de l'université ou le chef de l'établissement

JOSEPH , INSTITUTEUR, XP... 1273, YAOUNDE, CZ...

A demande au juge des référés : - d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la publication de l'ordonnance n° 2005-1263 du 7 septembre 2005

audit département des services de la direction départementale de l'équipement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 ; Vu le décret n° 87-100 du 13 février 1987 ; Vu le code

du 26 décembre 1997 portant création d'une indemnité d'exercice de missions des préfectures ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 97-1223 du 26 décembre 1997 ; Vu le code de justice administrative

Considérant que, lorsqu'elle est saisie d'une demande d'homologation d'un document élaboré en application de l'article L. 1233-24-4 du code du travail, il appartient à l'administration, sous le contrôle

et le second modifie en ce sens la nomenclature ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 7611 du code de justice administrative ; Vu les

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du travail ni aucun principe n'imposent que le document unilatéral prévu à l'article L. 1233-24-4 du code du travail reprenne, après l'échec de la négociation d'un accord collectif, l'intégralité des

Considérant, d'une part, qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 123-12 du code de l'environnement, auquel renvoie l'article L. 554-12 du code de justice administrative, dans leur version

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et ses articles 61-1 et 64 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958

Considérant que, lorsqu'elle est saisie d'une demande d'homologation d'un document fixant le contenu d'un plan de sauvegarde de l'emploi en application de l'article L. 1233-24-4 du code du travail, il