fondement de l'article 273 du même code, dans la rédaction applicable jusqu'au 31 décembre 1979 : "Les entreprises qui ne sont pas assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée pour l'ensemble de leur activité

De tels coûts entretiennent, en effet, un lien direct et immédiat avec l'ensemble de son activité économique.

d'annuler la décision n° CS 2023-19 du 27 avril 2023 par laquelle la commission des sanctions de l'AFLD lui a interdit, pendant une durée de trois ans, de participer à une compétition sportive et à toute activité

fixer par arrêté les prix des produits et prestations de santé pris en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale, en tenant compte de l'évolution des charges, des revenus et du volume d'activité

.) ; que, pour l'application de ces dispositions qui ont pour objet d'alléger les charges fiscales induites par le coût des immobilisations dont la mise en oeuvre est nécessaire aux activités ou fins qu'elles

de l'article 2 de cet arrêté, ce montant est égal à un douzième de la rémunération brute annuelle perçue par l'agent au cours de l'année civile précédant celle du dépôt de la demande de démission, multiplié

SAURAIT AVOIR POUR EFFET DE FAIRE DISPARAITRE CE DERNIER, IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE L'ETABLISSEMENT EN CAUSE, CONSACRE A L'EQUIPEMENT DE LA MAISON, QUI NE CONSTITUE PAS UN MAGASIN A COMMERCES MULTIPLES

LES BASES D'IMPOSITION DE LA SOCIETELE VERIFICATEUR A ESTIME LE NOMBRE TOTAL DES ENCAISSEMENTS EN ESPECES DE LA SOCIETE AU COURS DES NEUF DERNIERS MOIS DE L'ANNEE 1973 ET PENDANT L'ANNEE 1974 ET A MULTIPLIE

Elle est égale à l'ancienne base mise à jour, multipliée par le rapport constaté dans la commune entre le total des nouvelles bases et celles des anciennes.

l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié régit d'une manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France et à y exercer une activité

Considérant qu'aux termes de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 : " Le fonctionnaire en activité a droit : (...) 5° Au congé pour maternité, ou pour adoption, avec traitement, d'une durée égale

obtenu, après application, le cas échéant, des dispositions de l'article 207 bis, multiplié par le rapport existant entre : / a) Au numérateur, le montant total annuel du chiffre d'affaires, taxe sur

B, déclarant des revenus tirés d'une activité salariée, a sollicité et obtenu le bénéfice de la prime d'activité à compter du mois de décembre 2020.

dans le cadre d'une prestation de service et n'intervient pas dans leur culture qui est essentiellement assurée par les agriculteurs chargés de la multiplication des semences.

" Doubl'Ô " et " Doubl'Ô Monde " avait pour principales caractéristiques de garantir le capital à l'échéance et de viser à bénéficier de la croissance d'actions internationales dans des secteurs d'activités

octobre 2008 par laquelle le Haut-commissaire de la République en Polynésie française a rejeté sa demande tendant à ce que soit appliqué le coefficient de majoration au complément de libre choix d'activité

la nomenclature n'est nullement intervenue dans des conditions irrégulières ; Sur la légalité interne : Considérant que si l'arrêté attaqué a prévu des limites de cotation, en cas de prélèvements multiples

ministre de l'économie et des finances ; Sur la légalité interne : Considérant qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'interdit au ministre de tenir compte de l'évolution du volume de l'activité