d'obtenir la condamnation de l'Etat à réparer le préjudice direct et certain résultant pour lui de cette décision illégale ; qu'il suit de là que le ministre, qui ne conteste pas le montant de l'indemnité accordée

en outre possible en application des principes gouvernant le retrait des actes administratifs au cas où les circonstances de l'affaire révèleraient que la demande au vu de laquelle le statut a été accordé

de retard ; 3) d'enjoindre au consul général de France à Tanger de restituer les documents officiels leur appartenant, dans un délai d'un mois, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 4) d'accorder

sociaux et les associations ou organismes à but non lucratif agréés par décision du représentant de l'Etat dans le département, ainsi que les établissements de santé, apportent leur concours aux intéressés

administratif de Rennes a rejeté leur demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1974, 1975, 1976 et 1977 ; 2° leur accorde

dette portant sur la somme d'un montant de 12 156,40 F qui leur avait été versée à tort au titre de l'aide personnalisée au logement pendant la période du mois de juillet 1987 au mois defévrier 1988, a accordé

Y... la délivrance d'un titre de séjour et a enjoint à l'autorité administrative d'accorder à l'intéressé une carte de séjour en qualité de salarié ; qu'ainsi, l'arrêté de reconduite contesté du 13 août

objet, ni pour effet de retirer la décision prise le 21 février 1997 par la commission juridictionnelle instituée en vertu des dispositions de l'article L. 51 du code du service national refusant d'accorder

du Conseil d'Etat pour atteinte grave et manifestement illégale à son droit à l'hébergement d'urgence ; - le droit à l'hébergement d'urgence ne peut dépendre des motifs personnels qui ont conduit l'intéressé

Jean-Pierre A, a accordé à l'intéressé le bénéfice de la bonification d'ancienneté pour enfants prévue par le 3° du I de l'article 11 du décret du 9 septembre 1965 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu

Abdelkhader A et, d'autre part, accordé à l'intéressé le bénéfice de la protection subsidiaire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

X..., le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annnulé la décision de la commission du fonds d'entraide de l'officine pharmaceutique, en date du 21 décembre 1994, qui avait refusé d'accorder à l'intéressé

décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion : "Un recours contentieux contre les décisions relatives à l'allocation de revenu minimum d'insertion peut être formé par toute personne qui y a intérêt

remise de dette portant sur la somme d'un montant de 3 514,24 F qui lui avait été versée à tot au titre de l'aide personnalisée au logement pendant la période du mois de mai au mois de décembre 1985, a accordé

présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 2 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a accordé

administratif de Rennes a rejeté leur demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1974, 1975 et 1976, 2°/ leur accorde

tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1973 à 1977 ; 2°) lui accorde

le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujetti au titre des années 1976 et 1977 ; 2°) lui accorde