.* AUTORISATION ACCORDEE SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1892 - DUREE.

CETAT55-03-04-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - AUTORISATION D'OUVERTURE -Dérogations accordées illégalement - Conséquences

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que l'accord passé entre la ville de Rennes et la S.A.R.L.

plain-pied ; que par un arrêt du 6 juillet 2010, la cour administrative d'appel de Bordeaux, saisie en appel par la communauté urbaine, a réduit l'indemnité que le tribunal administratif de Bordeaux avait accordée

54-06-05-11 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - REMBOURSEMENT DES FRAIS NON COMPRIS DANS LES DEPENS -Faculté d'accorder le remboursement - Liquidation d'une astreinte - Existence. | 54-06-07-01-04

A avant d'accorder son extradition aux autorités algériennes et ne s'est pas estimé lié par l'avis favorable de la chambre d'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Sur la légalité interne du

Paris (75015) ; Vu la requête, enregistrée le 21 juin 2012 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par le syndicat CFE-CGC / UNSA France Télécom - Orange, tendant à l'annulation de l'accord

pour trois mois dans l'attente de la mise en oeuvre, à l'égard d'un étranger, des dispositions de l'accord France-Bénélux du 16 avril 1964.

L'ACCORD PREALABLE LUI-MEME, SOIT LE 29 JUIN 1968, QUI DEVAIT ETRE RETENUE POUR APPRECIER SA VALIDITE AU REGARD DE CET AGREMENT ; QUE, DANS CES CONDITIONS, C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE

qu'aux termes du II de l'article L. 212-9 du code du travail : "Une convention ou un accord étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut prévoir que la durée hebdomadaire

SNTPCT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité du 26 mars 2008, portant extension de l'accord

régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie" ; que si, pour

16-04-02-02-03 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - DOMAINE PUBLIC - GESTION -Compétence du maire pour accorder une permission de voirie

lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande dirigée contre une décision du 10 avril 1980 du ministre du travail et de la participation et du ministre du budget refusant d'homologuer un accord

ACCORDEE A LA SOCIETE PAR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DES BOUCHES-DU-RHONE ; 2° DECLARE QUE CETTE DECISION N'EST PAS ILLEGALE ; VU LE CODE DU TRAVAIL ; VU LE CODE DES

, un représentant des activités professionnelles non salariées dans le domaine de la santé est désigné : "par la section régionale de l'union nationale des associations de professions libérales, en accord

ultérieurment demandée dans les conditions prévues pour l'application des articles 230 et 230 bis" ; que l'article 230 du Code dispose que : "1. des exonérations totales ou partielles peuvent être accordées

X..., a déclaré illégal le permis de construire qui lui avait été accordé le 22 juin 1978 par le maire de Saint-Gildas-de-Rhuys (56000) ; 2°) rejette la demande présentée devant le tribunal administratif