Philippe Boucher, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Choucroy, avocat du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE SIS 5, PLACE LOUIS LUMIERE, de la SCP Coutard, Mayer, avocat de la ville de

Gosselin, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Tiffreau, Thouin-Palat, avocat de la VILLE DE VALLAURIS, - les conclusions de M.

DE LA VILLE DE PARIS : CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 30 DU REGLEMENT D'URBANISME DE LA VILLE DE PARIS EST RELATIF AUX CONDITIONS D'AMENAGEMENT DES COURS MAIS N'IMPOSE AUCUNE DIMENSION MINIMALE A CES COURS

Vier, Barthélemy, avocat du conseil national de l'ordre des médecins, - les conclusions de M.

Alain X... et de la SCP Vier, Barthélémy, avocat du Conseil National de l'Ordre des Médecins, - les conclusions de M.

. ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article R. 110-21 du code de l'urbanisme : Cons. qu'aux termes de l'article R. 110-21 du code de l'urbanisme " Le permis de construire peut être refusé ou n'être

100 000 F majorée des intérêts à taux légal à compter de la présentation de la requête introductive d'instance ; 5°) subsidiairement, à ce que soit ordonnée une expertise à l'effet de constater les violations

X... et de la SCP Vier, Barthélemy, avocat du conseil national de l'ordre des médecins, - les conclusions de M.

Vier, Barthélemy, avocat du conseil national de l'ordre des médecins, - les conclusions de M.

Julien X..., demeurant ... au Palais-sur-Vienne (87410) ; M.

REQUETE DE LA DAME VEUVE Z..., TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET DU 5 JUIN 1975 INSTITUANT UN REGIME COMPLEMENTAIRE OBLIGATOIRE D'ASSURANCE VIEILLESSE EN FAVEUR DES CONJOINTS DES TRAVAILLEURS NON SALARIES

contre les délibérations du conseil municipal de Nîmes du 21 juillet 1986, du 22 mai 1991, du 30 juin 1992 et du 8 octobre 1992 relatives à la concession du service extérieur des pompes funèbres de la ville

Vier, Barthélemy, avocat de la VILLE D'ANNECY et de la S.C.P. Piwnica, Molinié, avocat de la société Socco et de la société Solétanche, - les conclusions de M.

Vu 1°) sous le n° 93 934 la requête, enregistrée le 31 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la VILLE DE BAYEUX, représentée par son maire en exercice ; la VILLE

Article 3 : L'Etat versera à la VILLE DE DUNKERQUE une somme de 15 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

CETAT01-04-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - Egalité des citoyens - Absence de violation

Emile X..., demeurant ... ( Haute-Vienne) ; M.

circonstances de l'affaire et bien qu'il soit lui-même célibataire majeur et sans enfant à charge, la décision de reconduite à la frontière prise par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS porte au respect dû à sa vie